samedi 28 juin 2014

Le "rapport d'assainissement" (RPQS) 2013




Les maires et présidents de groupements de communes doivent présenter, avant le 30 juin, à leur assemblée délibérante un rapport sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement.
Ce RPQS contient des indicateurs permettant de suivre les progrès des services ou d’établir les points à améliorer et il est notamment destiné à l'information des usagers.


Ce rapport d’information doit permettre de comprendre l’organisation générale des services d’assainissement, ainsi que les projets de développement (travaux, extension de réseaux, changement de mode de gestion etc.).  


La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), qui est constituée à l’initiative du maire ou du président de groupement de communes a pour fonction d’examiner ce rapport.

En cas de délégation d'une compétence (transport urbain, assainissement, déchets...) à un prestataire privé elle examine aussi le rapport produit par le délégataire. En effet, le délégataire doit produire chaque année avant le 1er juin un rapport à l’autorité délégante. comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public (DSP) et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public

La CCSPL analyse également le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ».


Eau Secours qui participe à la CCSPL de l'AgglO sur l'eau et l'assainissement a eu une copie du rapport annuel (non publié actuellement) sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.
Suite à la lecture de ce rapport notre collectif a adressé une contribution écrite aux membres de la CCSPL. 
Le voici avec les réponses obtenues le 16 juin.  






                                                       
Commission Consultative des Services Publics Locaux

Réunion de la CCSPL de l’Agglomération Orléans-Val de Loire du Lundi 16 Juin 2014




CCSPL de l’AgglO : Composition

Mme Fabienne d’Illiers  Présidente déléguée (Olivet)



Membres élu-es du conseil AgglO
Mme Marie-Agnès Linguet (Fleury)
Mme Carole Canette  (Fleury)
Mme Muriel Sauvegrain (Orléans)
Mme Marie-Philippe Lubet (St Denis en Val)
Mr Christian Thomas (Mardié)
Mr Laurent Baude (Semoy)
Mr Christian Fromentin (Saran)
Mr François Lagarde (Orléans)

Associations
UFC Que Choisir
Ass. Déficients Moteurs
Fed Nle usagers transports
Union Deple Assocs familiales
Crématistes orléanais
FO consommateurs
APSL
1-Terre-Actions



Associations d’usagers invitées à titre spécifique

Pour assainissement et eau : EAU SECOURS ORLEANAIS 45







Contribution écrite du collectif EAU SECOURS à l’examen du Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

Avec quelques réponses aux questions et des informations obtenues lors de la réunion





Cette contribution sera annexée au compte rendu de la réunion

Eau Secours apprécie tout à fait que l’AgglO l’ait admise à participer, à titre spécifique pour l’assainissement, aux travaux de la CCSPL. 
L’examen attentif du rapport sur ce service public a amené notre collectif à formuler quelques critiques, demandes d’éclaircissements ou remarques  constructives,  présentées de façon concise ci-dessous.
Nous les portons à la connaissance de la commission dans un souci d’efficacité, de sérieux et de transparence,  conforme à notre engagement citoyen pour les usagers de ce service public.
Les pages référencées sont celles du rapport




I : Des compléments ou précisions seraient bienvenus


I 1 : le CGCT prévoit (p6) l’examen de rapports fournis par les délégataires. Pourrait-on nous communiquer à la CCSPL ceux des trois délégataires (SAUR, Lyonnaise, VEOLIA).
Ces rapports devraient bien être présentés. La présentation synthétique actuelle, qui regroupe sans distinction tout ce qui est fait en assainissement, résulte d’une demande passée des élu-es. Dorénavant ces rapports seront donnés séparément (DSP et Régie).


I 2 : Le bilan des curages et entretiens du réseau (p 29) montre bien l’importance relative des marchés publics dans l’exécution de la régie. Un bilan global de ces marchés (objets, montants, attributaires) nous semblerait également utile pour la commission.
Dans la partie dite en régie, le poids relatif entre vraie régie (92 Equivalent Temps Plein) et marchés passés avec les entreprises sera évaluée et communiquée.


I 3. Il semble (p8) que l’assainissement pluvial relève de l’impôt. Peut-on avoir des précisions sur l’intervention de la fonction 811 du budget principal sur le service public d’assainissement.
La réponse est dans le rapport p99 : son montant est de 400 000 euros HT.
(très peu en comparaison de la rentrée totale de 30,58 millions d’euros HT relevant essentiellement de nos factures assainissement)


I 4 : Les éléments comptables présentés p96 à p109 sont très synthétiques, ce qui est utile.
Mais nous cherchons à comprendre pourquoi l’usager de l’AgglO paie l’assainissement le plus cher de France (cf. enquête de QUE CHOISIR).
Un budget détaillé permettrait sans doute d’y voir clair.
Ceci sera plus accessible à l’avenir grâce à la présentation des rapports des trois DSP et de la Régie.

Sur ce point, il nous semble qu’un tarif progressif serait bienvenu, comme pour la distribution d’eau potable. 
Ce point n’a pas été discuté.

L’AgglO a retenu un tarif unique pour les 22 communes, ce que ne conteste pas EAU SECOURS si  les précisions demandées sur le plan comptable (les DSP et marchés) sont données.  
Pas de commentaires 


I 5 : L’indice de connaissance du patrimoine donné p25 est estimé à 27 points sur un barême de 120 points.  Quelles mesures sont envisagées pour l’améliorer ?
Il est clair que la connaissance précise des réseaux laisse à désirer =>  localisation et profondeur, nature du réseau, documentation du SIG (information géographique générale)  Ceci pose un vrai problème de PLU intercommunal.  




II : Organisation / programmation / investissements


II 1 Nous n’avons trouvé aucune place faite aux usagers dans l’organisation de ce service public de l’assainissement. Est-ce bien le cas ?  Est-ce réglementaire ? 
Vraie question mais qui ne relève pas de la CCSPL  => relève du niveau politique




II 2 Le budget dévolu au développement et amélioration des STEP  coûte plus que prévu et un bilan serait bienvenu.  Au total ceci représente une capacité de 613.000 EH pour 275.000 habitants (p61-62)
Cet important programme dédié aux STEP ne semble pas résoudre les problèmes de rejets en Loire, y compris par temps sec (cf p46) .
  Il fallait rattraper des retards => 106 Millions d’Euros investis depuis 2002 => incidence   normale sur les factures

Le rattrapage sur les déversoirs et bassins de retenue arrive après mais pas de commentaire sur la démarche appliquée  (STEP versus investissements en amont)



II 3  / L’impact environnemental de ces rejets directs en Loire n’est pas évalué pour trois des STEP importantes de l’AgglO (cf. p48). Envisage-t-on d’étudier cet impact ? 
Remarque : une autre question sur la protection de l’environnement =>  peut-on préciser ce qu’il en est du devenir des rodonticides (mort aux rats) présentés p35
Point non discuté (question de temps)



II 4 / la mise à niveau de la chambre à sable ne semble pas à même de régler qualitativement ce problème des rejets.
Quantitativement on doit descendre à 30% des rejets actuels



II 5 / Qu’en est-il de la création de bassins d’orage ? Peut-on en attendre une meilleure réponse pour limiter la pollution liée aux rejets en Loire ? 
Oui, mais programme à lancer: coût de l’ordre de 10 millions d'Euros pour un bassin de 10 à 15000 m3

La question des interconnexions entre assainissement et eaux de pluie est complexe techniquement et administrativement : responsabilités respectives des services voierie (relevant du budget général) et assainissement (budget annexe)


II 6/ Les travaux du TRAM ont entrainé des redéfinitions de réseaux eau et assainissement. Peut-on connaître la part prise sur le budget assainissement pour ces travaux ?
Pas de discussion sur ce point
 
III   Les SPANC   (pas de temps pour discuter ces points)
A-t-on une évaluation de l’impact des SPANC sur la ressource en eau dont un exemple important concerne Olivet (414 SPANC pour 822 personnes,  p154) 
Le taux global de conformité des SPANC est donné comme non évalué (p173) Peut-on savoir pourquoi.




IV : Les équilibres budgétaires
EAU SECOURS attend d’avoir plus de détails sur les comptes pour formuler des remarques précises sur ces données budgétaires (fonctionnement-investissement-emprunts etc.)




V : Une proposition
EAU SECOURS propose qu’une série de visites des installations soit programmée pour les membres de la CCSPL au cours de l’année à venir de façon à porter un regard aussi pertinent que possible sur les rapports futurs soumis à la commission.
A priori demande recevable



EAU SECOURS ORLEANAIS 45






jeudi 26 juin 2014

Agriculture et pesticides (suite)



Article extrait du site S-EAU-S  http://seaus.free.fr/




Ségolène Royal et le lobby agricole : la bravitude dans ses œuvres.

mercredi 25 juin 2014, par Gérard Borvon

Au moment même où une poignée de représentants du lobby agricole manifeste à Paris pour exiger de pouvoir continuer à répandre des pesticides au ras des écoles, Ségolène Royal capitule devant la FNSEA.









"Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie souhaite poursuivre la démarche de progrès engagée avec la profession agricole."
Tel est le titre du communiqué publié par la ministre le 24 juin 2014.

Tout y passe : 

. augmentation de la taille des élevages facilitée.

. méthanisation encouragée alors que chacun sait qu’elle ne règle en rien le problème de la pollution.

. police de l’eau débouchant sur une "charte". Les "chartes", on connaît !

. pressions sur la Commission européenne pour alléger les normes.



Et pour conclure et souligné dans le texte :
"Enfin, il est important de savoir reconnaitre les progrès réalisés."

 
Les progrès ?

Un seul exemple : la "Présentation des conclusions de la mission IGF-CGAA ER-CGEDD sur la fiscalité des produits phytosanitaires" du 13 février 2014.


Une courbe résume le tout :



Courbe des "progrès" version Ségolène.







dimanche 22 juin 2014

ET L'EAU, MADAME ROYAL ?



Dans son édition du jeudi 19 juin 2014, l’hebdomadaire le Nouvel Observateur a publié une lettre ouverte de Marc Laimé adressée à Mme Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, dans laquelle il lui demande de créer une Autorité nationale de l’eau. En voici le contenu.



Le Nouvel Observateur - 19 juin 2014




Pour plus d'informations voici l'adresse du blog de Marc Laimé:  http://www.eauxglacees.com/





samedi 21 juin 2014

Agriculture et pesticides


2 articles extraits du site ACTU-ENVIRONNEMENT.com



Une nouvelle version du plan Ecophyto d'ici fin 2014
11 juin 2014


Le Premier ministre Manuel Valls a confié, le 30 mai, au député Dominique Potier (PS, Meurthe et Moselle) la rédaction de la deuxième version du plan Ecophyto. Celle-ci sera soumise à consultation du public, puis validée par le Comité national d'orientation et de suivi du plan Ecophyto d'ici fin 2014.


Lancé en 2008, ce plan visait à réduire de moitié le recours aux pesticides dans l'agriculture en dix ans. Mais à mi-chemin, les objectifs sont loin d'être atteints, malgré la mise en place d'outils (Certiphyto, fermes pilotes Dephy, publication de bulletins de santé du végétal...). "Le plan Ecophyto n'a pas porté ses fruits, puisqu'en moyenne l'utilisation des pesticides est restée stable depuis 2008", estime France nature environnement (FNE).


Dominique Potier, fin connaisseur du sujet, préside depuis janvier 2013 le Comité consultatif de gouvernance du plan Ecophyto. Ce comité est chargé de vérifier la pertinence de la répartition des aides de l'Office national de l'eau (Onema), qui finance en grande partie Ecophyto, via la redevance pour pollutions diffuses. Fin 2013, Dominique Potier présentait quinze propositions pour améliorer le dispositif, parmi lesquelles l'expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytosanitaires.


"Dominique Potier a annoncé vouloir s'appuyer sur la PAC [politique agricole commune] pour faire évoluer les pratiques agricoles. FNE soutient cette orientation mais rappelle que les arbitrages sur la mise en œuvre en France de la nouvelle PAC 2014-2020 sont quasi-finalisés et qu'ils ne vont pas dans le bon sens", souligne l'association. Celle-ci souhaiterait que la France renonce à la monoculture de maïs, rende obligatoire la diversification des assolements et interdise les pesticides sur les surfaces d'intérêt écologique (haies, bosquets mais aussi certaines surfaces cultivées), rendues obligatoires par la PAC. FNE souhaite également une réforme de la redevance pour pollutions diffuses.



Sophie Fabrégat






Ressources en eau : de nouvelles initiatives en agriculture bio

11 juin 2014


En complément du retour d'expérience des sites pilotes eau et bio, la Fnab (Fédération nationale de l'agriculture biologique) a publié de nouvelles fiches expériences sur les initiatives en faveur de la protection de l'eau par bassin hydrographique métropolitain. Cinquante projets mis en œuvre sur des zones de captage ou des bassins versants sont ainsi répertoriés. Ils visent à promouvoir les pratiques agricoles alternatives, telles que la bio, pour réduire les pollutions agricoles et non agricoles.

Parmi les projets relevés par la Fnab, on peut citer la commune d'Estang, dans le Gers, qui possède un captage d'eau classé "Grenelle". Afin de limiter sa pollution par les nitrates, un plan d'actions territorial a été lancé en 2012. Ainsi des actions agricoles sont menées pour "accompagner les agriculteurs dans leur changement de pratiques, de la réduction des entrants jusqu'à la bio". Des aides incitatives viennent soutenir le dispositif de conseil. En parallèle, certaines communes du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) local ont mené une réflexion pour se passer de pesticides dans l'entretien de leurs espaces verts.



Déborah Paquet







1 article et une pétition extraits du site generations-futures.fr


Loi – 5 jours pour agir: Dites stop aux pesticides près des écoles et habitations!

20 juin 2014


Je suis une maman inquiète. Alors que mes enfants marchent sur le trottoir pour aller à l’école, des tracteurs y épandent des pesticides qu’ils respirent à plein poumon, alors que les techniciens du tracteur, eux, portent des masques de protection.” Nombreux sont les parents comme Mme D. inquiets pour l’avenir de leurs enfants et leur santé, à cause de l’utilisation de pesticides à proximité des lieux de vie.






Nous avons une occasion unique de demander la mise en place de plans de protection réelle des riverains exposés aux pesticides : mardi prochain à l’Assemblée Nationale aura lieu le vote de la loi d’Avenir Agricole qui pourrait inclure ces mesures. (Signez la pétition!)






Générations Futures œuvre depuis des années pour dénoncer l’impact des pesticides sur la santé et l’environnement. Notre association a recueilli depuis près de 10 ans des centaines de témoignages de riverains, mais aussi de professionnels, victimes de ces substances nocives.


Comment tolérer pour ces populations qu’on impose des Zones non Traitées le long  des cours d’eau mais qu’on ne le fasse pas pour protéger leurs enfants ? Qu’on recommande (voire oblige) les professionnels à porter des Equipements de protection individuelle du fait même du risque associé à l’exposition à ces pesticides, alors même que les riverains se retrouvent régulièrement « aspergés » entre mars et septembre par ces produits nocifs sans aucun moyen de protection ?


Nous n’avons eu de cesse d’alerter sur les dangers – sous évalués – représentés par ces pesticides pour les populations riveraines de zones pulvérisées. Pendant des années, les services en charge des questions des pesticides au sein du Ministère de l’agriculture, nous faisaient savoir que ces produits étant évalués, il n’y avait pas de raison de s’inquiéter, et donc d’instaurer des Zones non Traitées (ZNT) le long des lieux de vie… oui mais ça c’était avant, avant que :

- De nombreux professionnels (agriculteurs notamment) s’alarment du nombre croissant de  malades dus à l’exposition aux pesticides (cf. association Phyto-victimes[1] et le combat de ML Bibeyran[2] ou encore l’affaire Triskalia et des salariés de l’agroalimentaire[3] ) ;

- Des milliers de médecins s’inquiètent des conséquences pour la santé de leur patient d’une exposition à ces substances conçues pour être nocives (cf. l’appel des médecins du Limousin [4]) ;

- Des scientifiques démontrent les risques que font courir ces pesticides aux personnes exposées (cf. les travaux de Ghislaine Bouvier[5], de Charles Sultan[6] ou encore le rapport de l’INSERM[7]) ;

- Des parents et riverains déplorent non-respect de la réglementation et des faiblesses des pouvoirs régaliens en la matière (cf. les actions d’Allassac ONGF[8] et du Collectif de mamans Alerte pesticides[9] à Léognan) ;

- Des associations, au travers d’enquêtes, prouvent que de plus en plus de pesticides sont présents dans l’air et que les riverains de zones agricoles qui respirent ces pesticides sont contaminés par ces produits (Cf. la dernière enquête de l’ATMO PACA[10] sur la qualité de l’air ou encore les enquêtes EXPPERT et APAche de Générations Futures[11]) ;

- Des élus s’étonnent de la faiblesse des réglementations en matière de protection des populations (cf. le rapport du Sénat sur pesticides et santé[12]) ;

- Etc.


L’agriculture est un maillon essentiel et structurant de notre pays mais elle ne peut se concevoir au mépris de la protection de l’environnement et du respect de la santé. Les souffrances endurées par les personnes vivant dans des zones pulvérisées par des pesticides sont réelles. Des dizaines de personnes ont d’ailleurs transmis aux instances compétentes la preuve de ces souffrances. Il faut maintenant, après les avoir niées pendant des années, les prendre en compte et mettre en place des mesures qui demain protégeront ces populations, notamment les plus vulnérables.


Nous attendons donc de nos élus du courage pour ne pas céder face aux pressions auxquelles ils vont être soumis et qu’ils soutiennent l’amendement déposé dans le cadre de la loi d’Avenir Agricole  lors de la 2ème lecture à l’Assemblée Nationale visant à mettre en place des Zones non Traitées  le long des lieux de vie. L’absence de mesure risque d’envenimer des tensions dans les zones concernées, susceptibles de se transformer avec le temps en véritables zones de conflits à l’instar de ce qui se passe en Limousin et dans d’autres régions.
Pour la mise en place de zones sans pesticides à proximité des lieux de vie, signez la pétition et partagez là autour de vous.










mardi 17 juin 2014

Communiqué de presse d'Eau Secours

Le 15 juin Eau Secours a envoyé à la presse le communiqué suivant..

Rapport assainissement 2013




Le conseil d'AgglO se prononcera le 17 juin prochain sur le rapport 2013 relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement dans notre agglomération.

Eau Secours ne peut que se réjouir de voir enfin les rejets d'eaux usées en Loire pris en compte.
Le rapport 2013 indique en effet que suite aux changements de pompes sur les postes des bords de Loire effectués en septembre 2013 il y a eu une diminution des rejets d'eaux usées à la Chambre à Sable.
Ce rapport annonce aussi de nouveaux travaux en 2014 et 2015 sur la Chambre à Sable ainsi que sur 3 postes des bords de Loire.

Vendredi 13 juin, la Mairie d'Orléans et l'AgglO ont précisé la nature de ces travaux qui devraient diminuer les rejets de 60 à 70% et annoncé la création d'un bassin tampon à une date non encore définie. 



La République du Centre - 14 juin 2014



Eau Secours prend acte de ces déclarations qui font suite à la médiatisation des rejets en Loire et à l'action du collectif. Nous ferons tout pour qu'elles ne soient pas qu'un effet d'annonce.



 
Cette bonne nouvelle ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. En effet à la lecture du rapport nous nous interrogeons sur les points suivants:


 1) Les stations d'épuration (STEP) de l'AgglO, utilisées à moins de 50% de leur capacité, sont surdimensionnées. Ce surdimensionnement est justifié par  la nécessité de" maintenir l'équilibre écologique de la Loire et de la biodiversité". De qui se moque-t-on?
Les jours de déversements en Loire se sont accrus partout en 2013, sauf à la Chambre à Sable.
Les travaux programmés feront-ils disparaître la totalité de cette pollution?
Comment expliquer les rejets par temps sec si ce n'est par des défauts importants qui touchent le réseau d'assainissement dans sa globalité?
Que compte faire l'AgglO pour faire disparaître la totalité des rejets en Loire?


2) L'AgglO s'est endettée avec les STEP de la Source et de l'Ile Arrault mais les pollutions en Loire continuent. Cet endettement est payé au prix fort par l'usager dont la facture d'assainissement est devenue la plus chère en France parmi les villes et collectivités de plus de 100 000 habitants.
Ce système montrant ses limites, l'AgglO décide maintenant de programmer la construction d'un bassin tampon qui permettra de fluidifier le débit des effluents vers les STEP.
Pourquoi n'a-t-on pas inversé la procédure: le bassin tampon aurait peut-être permis d'éviter la reconstruction de l'Ile Arrault. En tout cas il aurait permis de lisser les dépenses en évitant d'avoir les 2 STEP à payer en même temps!


3) Eau Secours s'étonne de l'absence de budget détaillé:
- où sont les comptes réels de l'assainissement?
- que perçoivent les opérateurs et pour quels services?
- que coûte chaque STEP à l'Usager?

La transparence permettrait de comprendre le montant de notre facture.
L'AgglO le souhaite-t-elle?  








Notre collectif qui participait le 16 juin dernier à la CCSPL* sur le dossier de l'assainissement a fait part aux membres présents de ses remarques et de ses demandes d'éclaircissement sur le rapport édité par l'AgglO.

Nous les publierons prochainement ainsi que les réponses qui leur auront été apportées.    

  
La CCSPL*

La CCSPL (commission consultative des services publics locaux examine chaque année :
- les rapports annuels établis par les délégataires de services publics,
- les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, d'assainissement, de collecte et de traitement des ordures ménagères,
- le bilan d'activité des services exploités en régie et dotés de l'autonomie financière.

Elle doit également être consultée sur tout projet de délégation de service public ou de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.
A la demande d'une majorité de ses membres, elle peut inscrire à son ordre du jour toute demande d'amélioration du service public. 





dimanche 15 juin 2014

TAFTA et CULTURE: réponse de Raoul-Marc Jennar à l'interpellation du Comité de Suivi des intermittents et des précaires.



Le GMT et la culture

« Quelque chose doit remplacer les gouvernements, et le pouvoir privé me semble l'entité adéquate pour le faire. » 
David Rockefeller
Newsweek, 1 février 1999.



Dénommé « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement », un projet  est en cours de négociation entre l'Union Européenne et les États Unis d'Amérique.


Contrairement à ce qui est très souvent affirmé, il s’agit bien plus que d’un accord de libre-échange, puisque la négociation porte non seulement sur les droits de douane, mais également sur la volonté de rendre compatibles les normes en vigueur des deux côtés de l’Atlantique, sur l’intention de remplacer les juridictions officielles par un mécanisme d’arbitrage privé chaque fois qu’une firme sera en conflit avec un pouvoir public sur la pertinence d’une norme et, enfin, sur la volonté d’appliquer entièrement les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce  (OMC) « avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels. »

Par normes, il faut entendre les dispositions légales ou réglementaires dans le domaine social, sanitaire, alimentaire, environnemental, culturel ou technique. Dans le langage de l’OMC, on appelle ça des « barrières non tarifaires ». Elles peuvent être jugées par les entreprises étrangères comme des mesures visant à protéger le marché intérieur contre la concurrence extérieure.



Pour les pays de l’Union européenne, la négociation est conduite par la Commission européenne sur la base d’un mandat qui lui a été conféré par les 28 gouvernements de l’UE.

La négociation porte sur toutes les activités humaines susceptibles d’avoir un rapport avec le commerce. Il ne fait pas de doute que la vie culturelle sera elle aussi très lourdement touchée si la négociation en cours aboutit et si le traité qui en résultera venait à être ratifié.




La prétendue protection de l'exception culturelle

Le gouvernement français prétend avoir exclu la culture du mandat de négociation et préservé ainsi « l’exception culturelle ». C’est même son unique réponse lorsqu’on évoque le grand marché transatlantique. Or, c’est totalement faux.

Ce que la France et d’autres pays ont obtenu, c’est l’insertion dans le projet de mandat de négociation présenté par la Commission européenne de la disposition suivante dans le chapitre relatif au commerce des services :

Art.21 : « Les services audiovisuels ne sont pas couverts par ce chapitre. »


Mais comme le confirme M. Karel De Gucht, commissaire européen au commerce international et à ce titre principal négociateur européen : « Il ne s’agit pas d’une exclusion. Les services audiovisuels ne figurent pas à l’heure actuelle dans le mandat. Mais le mandat précise clairement que la Commission aura la possibilité de revenir devant le Conseil avec des directives supplémentaires pour la négociation. »

En effet, la Commission européenne a obtenu l’insertion de l’article suivant :

Art.44 : « (…) La Commission, en vertu des Traités, peut faire des recommandations au Conseil sur d’éventuelles recommandations supplémentaires sur n’importe quel sujet, avec la même procédure pour adopter ce mandat, y compris les règles de vote. »

Ce qui a pour effet de rendre provisoire la disposition de l’article 21 relative aux services audiovisuels.



Quant aux autres activités de service dans le domaine de la culture, elles sont régies par les articles 3 et 15 à 20 du mandat européen et peuvent se résumer comme suit : il s’agit d’appliquer pleinement l’Accord général sur le Commerce des Services (AGCS) comme l’indique l’article 15. :
« Le but des négociations sur le commerce des services sera de lier le niveau autonome existant de libéralisation de chacune des Parties au plus haut niveau de libéralisation atteint dans les ALE existants, (…) s’appliquant substantiellement à tous les secteurs et à tous les modes de fourniture, tout en réalisant de nouveaux accès au marché en éliminant les obstacles d’accès au marché qui existent encore (…). » Cela se fera comme annoncé dans l’article 3 du mandat européen, « avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC ».

Ce qui signifie qu’il s’agit d’éliminer, y compris dans le secteur de la culture, tous les obstacles à la concurrence puisque la culture est considérée, elle aussi, comme une « marchandise » soumise aux règles de la concurrence.


 Chacun sait pourtant que le principe de concurrence s'oppose à celui de diversité de l'offre culturelle.

L'article 20 du mandat ne doit pas faire illusion : « Les services fournis dans l’exercice de l’autorité gouvernementale tel que défini par l’article I.3 de l’AGCS doivent être exclus de ces négociations. » puisque l'article 1,3 de l’AGCS définit « Un service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. » Sont donc protégées par cette définition les activités de service qui sont gratuites et font l’objet d’un monopole. Il s’agit en fait des services régaliens de l’Etat : ministères et administrations diverses.



En clair, seuls les services audiovisuels sont exclus des négociations. Toutes les autres activités culturelles seront désormais soumises aux exigences de l’AGCS :  le spectacle vivant, les arts plastiques, l'édition, le patrimoine et donc toutes les structures de production, de création, de diffusion ou de  conservation sont directement concernées par ce partenariat transatlantique . Théatres, opéras, bibliothèques, musées, archives seront soumis aux obligations de l’AGCS dont l’objectif est d’éliminer les « barrières » au commerce des services. Il faut se souvenir que toutes les interventions publiques sont considérées comme des « barrières ».




De fausses garanties


Plusieurs articles du mandat de négociation expriment le vœu de protéger les normes sociales, sanitaires, environnementales et culturelles. Ces vœux servent à donner des garanties aux acteurs sociaux, mais sont en contradiction avec les objectifs du traité et les politiques menées par les États-Unis d'Amérique et l'Union Européenne.

« Article 6. Le préambule rappellera que le partenariat avec les États-Unis est fondé sur des principes et des valeurs cohérentes avec les principes et les objectifs communs de l’action extérieure de l’Union. Il fera référence, notamment, à:
(…) - Le droit des Parties de prendre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de politique publique sur la base du niveau de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l’environnement et de la promotion de la diversité culturelle telle que prévue dans la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qu’elles jugent appropriées; »

Ces garanties à inscrire dans le préambule du futur traité ne sont pas crédibles pour deux raisons  :
a) en droit international, un préambule n’a aucune valeur juridique ;
b) les États-Unis d'Amérique refusent de ratifier la convention de l'UNESCO sur la protection de la diversité culturelle et linguistique.

« Article 9. L'accord ne devra pas contenir des dispositions qui risqueraient de porter préjudice à la diversité culturelle et  linguistique de l’Union ou de ses États membres, en particulier dans le secteur audio-visuel, ni limiter le maintien par l’Union et par ses États membres des politiques et mesures existantes qui visent à soutenir le secteur de l’audiovisuel compte tenu de son statut spécial dans l’UE et ses États membres. L'accord ne pourra pas affecter la capacité de l’Union et de ses États membres à mettre en œuvre des politiques et des mesures tenant compte des développements dans ce secteur et en particulier dans l’environnement numérique. »

Au motif de ne pas « porter préjudice à la diversité culturelle et linguistique » il n'est fait référence qu'à l'audio-visuel et au numérique, comme pour souligner que les autres secteurs culturels seront bien affectés par l'accord.




Le principe du traitement national ou la fin des subventions et aides publiques

« Article 16 Les Parties devraient convenir d’accorder un traitement non moins favorable à l’établissement sur leur territoire des firmes, des filiales ou des succursales de l’autre Partie que le traitement accordé à leurs propres firmes, filiales ou succursales »

Article 23 « … Normes de traitement : les négociations devraient viser à inclure en particulier, mais pas exclusivement, les normes de traitement et les règles suivantes :
a) traitement juste et équitable, y compris l’interdiction des mesures déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires,
b) traitement national, ... »

Le principe du traitement national consiste à accorder aux fournisseurs de service de tous les pays signataires de l'accord les mêmes droits et avantages que ceux accordés aux fournisseurs nationaux.

Ce qui signifie que les productions artistiques américaines pourraient réclamer les mêmes traitements que ceux accordés à l'aide à la création et à la diffusion en France. Cela signifie aussi que les salles de spectacles privées devraient être traitées de la même manière que les salles subventionnées.

En conséquence, plus aucune subvention ne pourra être octroyée puisqu’il faudrait l’accorder indifféremment aux fournisseurs privés comme aux fournisseurs publics d’activités culturelles. Ce qui est financièrement impossible.



S'il venait à être appliqué au milieu culturel, ce principe du traitement national remettrait en cause toute la politique culturelle de création et de diffusion en France. Il conduirait à une totale privatisation de la culture.




Fin de la politique culturelle territoriale

Art. 24 : « (…) L'accord visera à accroître l’accès mutuel aux marchés publics à tous les niveaux administratifs (national, régional et local) et dans le secteur des services publics, couvrant les opérations pertinentes d’entreprises opérant dans ce domaine et assurant un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs établis localement. L'accord doit également inclure des règles et des disciplines pour surmonter les obstacles ayant un impact négatif sur les marchés publics de chacun, y compris les exigences de localisation et les exigences de production locale (…) et celles qui s’appliquent aux procédures d’appel d’offres, aux spécifications techniques, aux procédures de recours et aux exclusions existantes, y compris pour les petites et moyennes entreprises, en vue d’accroître l’accès au marché, et chaque fois que s’est approprié, de rationaliser, de simplifier et d’améliorer la transparence des procédures. »


L'accès au marché doit être le même pour tous. Aussi toute politique visant un développement socio-culturel par la pratique artistique de proximité sera impossible. Une collectivité ne pourra plus privilégier un artiste local pour intervenir sur un sujet spécifique en lien avec les habitants.




Menace sur le régime des intermittents du spectacle

Les multinationales considèrent que les droits sociaux sont une entrave à leur droit d’investir. L’article 22 du mandat de négociation européen proclame la volonté de « libéraliser et de protéger les investissements ».


Il s’agit de soustraire au maximum les investisseurs aux exigences nationales et locales en matière de temps de travail, de salaires, de salaires différés (cotisations patronales), de conditions de travail, de sécurité et d’hygiène, de respect de l’environnement, d’utilisation des bénéfices nets.


Le partenariat transatlantique vise à aligner les normes (sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, financières, techniques, mais aussi culturelles) en vigueur dans chacun des Etats de l’UE sur celles existantes aux USA. Dans tous les secteurs d’activité. Par le biais de ce partenariat, il sera possible de mettre fin aux spécificités du régime social des intermittents du spectacle.




La culture, un choix de société

Le marché unique transatlantique oppose deux conceptions de la culture. D’une part, une « culture » de divertissement, investissement marchand sur le temps libre et mesurant la production artistique au vu de sa rentabilité et des parts de marché conquises. Et d’autre part, une culture de l'émancipation qui conduit à questionner l’homme et la société, qui est partie intégrante du processus de citoyenneté et qui ne peut pas être soumise aux logiques de la rentabilité.

Aujourd'hui, en France, ces deux conceptions de la culture coexistent, l'une grâce aux investissements privés, l'autre grâce à l'action publique. L'accord de partenariat transatlantique vise à privatiser l'ensemble de la production en confiant les pleins pouvoirs aux firmes privées. La destruction de l'autonomie artistique contribuerait de la sorte à réduire à néant toute forme de résistance dans la société.


Raoul M. Jennar (avec Julien Delbende)




Plus d'info :

Le Monde diplomatique, numéro du mois de juin, pages  11 à 18.
CHERENTI & PONCELET, “Le grand marché transatlantique”, Paris, Editions Bruno Leprince, 2011.
JENNAR Raoul Marc, « Le Grand Marché Transatlantique : La menace sur les peuples d’Europe », Perpignan, Cap Béar Editions, 2014.
JENNAR Raoul Marc et KALAFATIDES Laurence, « L’AGCS . Quand les Etats abdiquent face aux multinationales », Paris, Raisons d’Agir, 2007.
LE HYARIC Patrick, “Grand marché transatlantique, Dracula contre les peuples”, Editions de L’Humanité, 2013.