vendredi 30 octobre 2015
jeudi 22 octobre 2015
TAFTA: lobbying et démocratie…
Le collectif Eau Secours s'était engagé dès le
printemps 2014 dans la lutte contre les traités atlantiques dont l'objectif
clairement affiché de libéraliser au maximum le commerce entre les deux rives
de l’Atlantique faisait le jeu des grandes entreprises au détriment des
citoyens, de leurs services publics, de la santé, de l'eau ...
Nous affirmions alors "Si ce traité était adopté, l'eau en subirait directement les conséquences
car les multinationales pourraient bloquer tout projet occasionnant pour elles
un manque ou une perte de profit. Le retour en régie publique deviendrait alors
quasiment impossible.. et l'eau "bien commun" ne serait plus qu'un
concept démodé.."
Or les négociations menées jusqu'à ce jour entre la
Commission Européenne et les Etats-Unis, sous le contrôle direct des
multinationales, et qui montrent une obsession financière aux conséquences
antisociales irréversibles pour les citoyens des 2 rives de l'Atlantique et qui
sont une menace directe pour les PME, l'agriculture, les services publics...
illustrent totalement ce que nous dénoncions.
Effectuées dans une opacité quasi totale ces
négociations n'ont rien de démocratique.
1) Le lobbying
stoptafta.wordpress - le 21 octobre 2015 |
2) La démocratie
SumOfUs - le 19 septembre 2015 |
Seule la mobilisation
citoyenne pourra bloquer le Tafta et éviter ainsi une déréglementation massive
des droits sociaux et du travail, des normes environnementales et une atteinte
directe aux services publics, à la culture...
Si vous souhaitez en savoir
plus:
Si vous souhaitez vous
engager:
- signez l'Initiative
Citoyenne Européenne contre les traités transatlantiques https://stop-ttip.org/fr/signer/
et faites-là connaître autour
de vous
- prenez contact avec une des
structures membres du Collectif Stop Tafta du Loiret: ACA, ADECR 45, Alternative Libertaire Orléans, Amis du
Monde diplomatique de l’Orléanais, AMAP Terre en vie, Association des
communistes unitaires, ATTAC 45, Cenabumix, CGT 45, Collectif Roosevelt
Loiret, Collectif Stop TAFTA Saran, Collectif Unitaire Intermittents et
Précaires du Loiret, Confédération paysanne du Loiret Eau Secours 45,
EELV 45, Europe Démocratie Espérento 45, Faucheurs volontaires 45, FSU 45,
Gavor 45, Labomedia, Les alternatifs, Loiret sans OGM, MAN Orléans, MJCF/UEC
45, MNLE 45, Mouvement de la paix Orléans, Nouvelle Donne 45, NPA 45, PCF
45, PG 45, Société des Amis de l’Humanité du Loiret et Solidaires 45,
SPLF.
lundi 19 octobre 2015
Eau et bien commun
Notre collectif a participé à la création de la Coordination
Eau Bien Commun France pour défendre le
droit humain à l'eau et à l'assainissement et promouvoir la gestion publique,
écologique et démocratique de l'eau bien commun.
Il est aussi une des composantes du Réseau Forum des Droits Humains d'Orléans dont le thème de réflexion de cette année porte sur la mondialisation ou "comment vivre ensemble et respecter les droits humains?".
Il est aussi une des composantes du Réseau Forum des Droits Humains d'Orléans dont le thème de réflexion de cette année porte sur la mondialisation ou "comment vivre ensemble et respecter les droits humains?".
Dans cette logique nous
comptons organiser courant 2016 une Conférence sur l'Eau Bien Commun de
l'Humanité.
Pour illustrer une partie de ce
que nous défendons voici une petite vidéo extraite de l'émission "# DataGueule" sur l'eau et la notion de communs..
samedi 17 octobre 2015
Pesticides, la justice souffle le chaud et le froid ...
vendredi 9 octobre 2015
Perturbateurs endocriniens : comment les lobbys ont gagné
Le 21 novembre 2014, EAU SECOURS, avec le Forum des Droits Humains, avait invité André Cicollela à Orléans pour présenter un état des études sur les perturbateurs endocriniens.
La nombreuse assistance de l’amphi du muséum avait pris conscience de
l’ampleur de ce problème de santé, exposé dans son livre (toxique planète, au
seuil, 2013) avec l’appui des très nombreuses références scientifiques sur le
sujet.
Mais la puissance des lobbies de l’industrie chimique peut l’emporter sur les considérations de santé !
Perturbateurs
endocriniens: comment les lobbys ont gagné
Par Eric Favereau: Libération , le 7 Octobre 2015
Menace majeure pour la santé, et notamment la fertilité, les agents hormonaux sont l’objet d’une âpre bataille à Bruxelles. Un livre décrit les méthodes des industriels qui ont obtenu de la Commission européenne qu’elle impose l’inaction.
Les données sont connues, brutales : la qualité du sperme s’est effondrée de moitié en cinquante ans, ou encore le nombre de diabètes a doublé en vingt ans dans les pays riches, et certains cancers explosent.
Les causes ? Variées sûrement. Il n’empêche, pour la communauté scientifique, il ne fait guère de doute que ces perturbateurs endocriniens (PE) jouent un rôle essentiel.
Et voilà que face à cette catastrophe annoncée, il ne se passe rien.
Un
livre, Intoxication , écrit par
Stéphane Horel, sort ce jeudi, (Intoxication» de Stéphane Horel, éd. La Découverte, 306
pp, 19€) et revient sur un épisode récent (entre 2010 et fin 2013) et
largement occulté, qui explique en grande partie l’immobilisme actuel : la
guerre qui a eu lieu au sein des directions de la Commission européenne et qui
a abouti à un enterrement du dossier. Ou plus exactement, dans le jargon, à
lancer une «étude d’impact» qui a permis de repousser les échéances.
Une
histoire qui révèle les terribles batailles d’influence autour de la santé à
Bruxelles.
Stéphane Horel est unique. Les lobbys, c’est son domaine.
Journaliste de formation, elle ne se lasse pas de farfouiller, dénicher et
accumuler des milliers de pages autour de cesdits perturbateurs endocriniens. «Je passe des heures, des jours et des nuits
à tout lire pour essayer de comprendre en direct ce qui se passe, et comment
travaillent en direct les lobbys de toutes sortes», explique-t-elle.
Cancers, diabète, infertilité…
Point de départ donc, les PE, ces petites bêtes qui sont partout, dans la
plupart des produits que fabriquent l’industrie pétrochimique. Elles sont là,
elles grignotent notre système hormonal au point d’avoir des conséquences
physiologiques, non seulement sur nous mais aussi sur les générations à venir.
L’expression «perturbateur endocrinien» a été créée en 1991 par Theo
Colborn pour désigner tout agent chimique qui agit sur le système hormonal, et
peut, de ce fait, être la cause d’anomalies physiologiques et de reproduction.
Depuis près de cinquante ans, les effets des perturbateurs endocriniens
sont recherchés puis observés : agissant à très petites doses, ils ont des
effets sur la santé en altérant des fonctions telles que la croissance, le
développement, le comportement et l’humeur, la production, le sommeil, la
circulation sanguine, la fonction sexuelle et reproductrice. Le constat le
plus spectaculaire ayant été la baisse de fertilité dû à la mauvaise qualité du
sperme et la mise en cause des PE dans ce phénomène.
En ce début octobre, dans
la revue Endocrine Reviews (la
plus ancienne revue et importante société savante spécialisée travaillant à la
recherche sur les hormones et la pratique clinique de l’endocrinologie), un
travail de synthèse a été réalisé, dont les conclusions sont sans appel : «L’accroissement des données examinées
enlève tout doute sur le fait que les perturbateurs endocriniens contribuent à
l’augmentation de la prévalence de maladies chroniques liées à l’obésité, le
diabète sucré, la reproduction, la thyroïde, les cancers, les problèmes
neuroendocriniens et affectant les fonctions neurologiques du développement.»
Les chercheurs précisent même que «les
cinq dernières années représentent un bond en avant dans notre compréhension
des modes d’actions des PE sur la santé et la maladie du système endocrinien».
«L’industrie sur le pied de guerre»
L’heure est grave. Mais on dirait que l’on a encore tout le temps. Un peu
comme pour le tabac où il s’est passé trente ans entre les études montrant le
lien direct avec les cancers du poumon, et la prise en compte du danger par les
autorités.
Cela avait, pourtant, pas si mal commencé. En 2006, la
Commission a entamé sa révision de la réglementation des pesticides. Et elle a
décidé d’y inclure les PE. Problème : comment les distinguer, comment les
définir ? Le Parlement s’y penche, et demande à la Commission de présenter une
définition scientifique des PE avant la fin 2013. Des questions
d’importance, car on sort du champ classique des pesticides pour s’ouvrir à des
objets qui peuplent notre vie quotidienne, comme le plastique, les cosmétiques,
les médicaments, les détergents, les jouets, tous ces produits pouvant contenir
des PE. On comprend, dès lors, la vigilance de l’industrie qui s’inquiète de
tout regard un brin réglementariste.
Au même moment, en 2006, les instances européennes adoptent Reach, un
vaste programme dont le but est de protéger la santé et l’environnement en
mettant un peu d’ordre dans le grand bazar chimique qu’est devenu le monde
contemporain. «Les PE font-ils partie
des substances préoccupantes ?» s’interroge alors Reach. La question, là
encore, reste en suspens, mais Reach demande à la commission de trancher, avec
la même date limite : juin 2013.
L’industrie pétrochimique sent le danger. «Elle se met, alors, sur le pied de guerre, écrit Stéphane
Horel, l’industrie aurait souhaité que
les politiques européennes se désintéressent du dossier. Elle a perdu cette
première bataille, mais elle va se mobiliser pour faire en sorte que la
définition des PE soit aussi limitée que possible, parce qu’elle veut continuer
à mettre ses produits sur le marché sans que n’intervienne le moindre
régulateur.»
Commence donc une bataille d’influence. Homérique mais discrète, elle aura
pour cadre les couloirs de la Commission européenne, à Bruxelles. Et c’est cet
affrontement que nous décrit, dans son livre enquête, Stéphane Horel, et en
particulier les derniers épisodes en 2012 et 2013. Un affrontement
larvé, torve, terriblement féroce entre deux grandes directions de la
Commission européenne, celle sur la santé et celle sur l’environnement. La
direction environnement a toujours eu une réputation de village gaulois, qui
sait résister au lobbying de l’industrie. Alors que la direction santé est
perçue comme le courrier du capitalisme libéral. Toutes les deux ayant un point
commun : elles se retrouvent sous la coupe d’un commissaire européen de faible
poids politique.
Pendant des mois et des mois, les deux directions vont s’invectiver en
secret autour de la question d’une étude d’impact que pousse habilement
l’industrie pétrochimique. Une étude d’impact, quoi de mieux, en effet, pour
enterrer une décision ? Cela dure un an au minimum, on analyse comme son nom
l’indique l’impact social et économique d’une interdiction de certaines
substances sur l’état de santé… des entreprises concernées. Pour Stéphane Horel,
c’est cocasse : «Vous avez un produit
très dangereux, et plutôt que de l’interdire, vous vous posez la question de
l’impact économique de son retrait. Prenez l’exemple du Mediator. C’est
dangereux, mais c’est comme si on allait d’abord analyser les conséquences pour
Servier de son retrait plutôt que de l’interdire».
Stéphane Horel détaille toutes les étapes de ces deux années. Elle décrit
la stratégie des industriels pour tenter de glisser dans les recommandations la
nécessité de cette étude d’impact, multipliant colloques, et autres actions.
Tout y passe, les méthodes de lobbying étant larges, que ce soit par le biais
de financement d’études scientifiques, mais aussi par un travail plus sournois
pour légitimer certaines recherches et décrédibiliser des travaux
universitaires indépendants, tout en minimisant les preuves biologiques, en
mettant toujours en avant l’incertitude scientifique.
Des données scientifiques ignorées
C’est un travail de mille-pattes dans mille directions. «Le but des industriels est de techniciser à
outrance le débat, pour arriver à le rendre incompréhensible, et surtout à le
rendre indéchiffrable aux yeux des citoyens», analyse Stéphane Horel. «Or, argumente Lisette Van Vliet, une
responsable emblématique d’ONG dans ce domaine, il ne s’agit pas d’un obscur débat toxicologique, je pense qu’il s’agit
de l’équivalent du changement climatique en matière des produits chimiques
dangereux et de santé environnementale.» Elle ajoute : «Comme pour le changement climatique, les
données scientifiques sont là, elles sont pourtant ignorées par les décideurs
publics, comme si le doute devait systématiquement profiter aux intérêts de
firmes commercialisant tel spray ou tel détergent de baignoire plutôt qu’à la
santé des personnes.» Des actes directs de corruption ? Non, en tout
cas, son enquête n’en révèle pas. «Le
lobbying au quotidien, c’est beaucoup plus retors. Ce sont des centaines de
mails pour changer un paragraphe.» C’est avancer, virgule par virgule,
dans l’élaboration d’un argumentaire. Les médias ? «Pendant ces années de lobbying, ils ont joué un rôle très limité,
constate Stéphane Horel, et puis en
France, dès qu’il s’agit d’un sujet européen, les journaux ont peur d’ennuyer.»
Juin 2013, la date couperet. Le lobby des industries a gagné, comme le
raconte Stéphane Horel. La Commission européenne a tranché. Et a demandé une
étude d’impact. Ceux qui s’alarmaient sur l’intérêt d’un tel travail ont eu
raison : deux ans plus tard, rien n’a bougé. On en est toujours là. Et on
attend toujours.
Les perturbateurs sont partout
Parabènes, phtalates, bisphénol A, dioxines… Ces substances chimiques sont
soupçonnées, même à des doses infinitésimales, de perturber ou d’interférer sur
notre système hormonal. Dans les faits, on les retrouve un peu partout,
tant au travers des objets que nous utilisons quotidiennement,
que par le biais de l’environnement.
Véritable bazar chimique, ces perturbateurs endocriniens sont ainsi
présents dans des produits aussi banals que des packagings de l’alimentation,
des bouteilles en plastique, des lingettes pour bébés… et même dans les
produits cosmétiques (crèmes, parfums, vernis, etc.).
Aujourd’hui, peu de marques ont
banni tous les perturbateurs endocriniens de leurs ingrédients. C’était un des
constats tiré de l’enquête d’UFC-Que choisir en 2014, portant
sur les produits d’hygiène et de beauté. Et depuis, faute de réglementation,
cela n’a pas évolué.
mardi 6 octobre 2015
"L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!"
Ce
titre représente bien les objectifs d’une Initiative Citoyenne Européenne (ICE),
pétition qui a été la première à remplir tous les critères imposés par le
traité de Lisbonne1 . Cet
article en rappelle l’histoire, histoire qui continue de s’écrire en cet
automne 2015.
La pétition elle-même est
rappelée ci-dessous
Objet:
Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse
du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent
les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en
tant que services publics essentiels pour tous.
Principaux objectifs:
Le droit européen devrait exiger des
gouvernements qu'ils garantissent et fournissent à tous les citoyens
l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance. Nous demandons
instamment que :
1. Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire
en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à
l'assainissement.
2. L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient
pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des
eaux soient exclus de la libéralisation.
3. L'Union européenne intensifie ses efforts
pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.
Avec 1.9 millions de
signatures, l’ICE « L’eau un droit humain » (ou Right2Water) fut la première pétition à contraindre la
Commission Européenne (CE) à donner une réponse, même décevante, aux attentes des signataires. Le Parlement Européen, en votant
le 8 septembre 2015 une résolution beaucoup plus conforme aux exigences
citoyennes, donne un nouvel élan à une
bataille qui se poursuit pour un service public de l’eau aux mains des citoyens
et non des marchés.
Voici un petit résumé de cette
longue histoire de l’ICE « eau droit humain » dont on peut suivre les détails sur le site
web http://www.right2water.eu
Les
origines
Mars 2012 : David Boys
(Fédération Internationale des Services Publics) dénonce « le mythe de la
contribution des opérateurs privés dans l’accès à l’eau » au Forum Mondial
de l’eau à Marseille. Il annonce le lancement d’une pétition visant à obliger
la Commission Européenne à prendre position sur les principes. 2
La
campagne de signatures 2012-2013
La Fédération Syndicale Européenne des
Services Publics (FSESP), qui regroupe 275 organisations syndicales dans tous
les services publics européens, lance
cette ICE avec l’objectif de dépasser en
un an, du 23 septembre 2012 au 23 septembre 2013, le
million de signatures requis par le traité de Lisbonne pour que ce vote
citoyen soit contraignant pour la CE. De nombreuses organisations (syndicats,
partis, associations) soutiennent cette
ICE qui connait un grand succès dans plusieurs pays européens comme l’Allemagne
(1.382.195), l’Italie (68.370) ou encore la Grèce (36.144), moins bien en France (23.231).
L’initiative
citoyenne reçoit à la date prévue 1.884.790 signatures soit nettement plus que
le minimum requis.
Mars
2014 : communication de la Commission Européenne en 2014
La CE, saisie de cette ICE
réussie le 20 décembre 2013, y a répondu
le 19 mars 2014 en renvoyant à une ancienne directive (98/83/CE) sur l’eau
potable sans vraiment faire des avancées dans le sens réclamé par les
signataires de cette ICE3.
Un
extrait de cette réponse (p11) témoigne de la façon dont la Commission
« botte en touche » une des exigences centrales de RIGHT2WATER:
La Commission continuera de garantir le plein respect des règles du traité
exigeant la neutralité de l'UE à l’égard de décisions nationales régissant le
régime de propriété des entreprises de distribution d’eau29 , tout
en veillant au respect des principes essentiels du traité, comme la
transparence et l’égalité de traitement. En ce qui concerne les préoccupations
exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau
et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles
du marché intérieur» et que «les
services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la
Commission confirme que la nouvelle législation sur les marchés publics ne
s’appliquera pas aux services fournis par les autorités locales elles-mêmes,
par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée30.
Une
tout autre prise en considération par le Parlement Européen.
Après études en commissions le
Parlement Européen a voté le 8 septembre 2015
une résolution à l’adresse du Conseil et de la Commission Européenne qui
soutient de façon précise les objectifs
de l’Initiative Citoyenne
Right2Water 4 .
Les alinéas 45 à 47, extraits qui sont reproduits ci-dessous, sont éclairants et sont
autant de points d’appuis pour les
batailles à venir au niveau européen et au niveau local.
45. souligne que, conformément au principe de subsidiarité,
la Commission devrait rester neutre concernant les décisions des États membres
relatives au régime de propriété des services liés à l'eau et ne devrait pas
promouvoir la privatisation des services liés à l'eau, que ce soit par la
législation ou de toute autre manière;
46. rappelle que la faculté de remunicipaliser les services
liés à l'eau devrait rester garantie sans restriction à l'avenir et que ces
services peuvent être maintenus sous gestion locale si les autorités publiques
compétentes en font le choix;
rappelle que l'eau est un droit humain
fondamental qui doit être accessible et abordable pour tous; souligne que les
États membres ont le devoir de garantir l'accès de tous à l'eau, quel que soit
l'opérateur, tout en veillant à ce que les opérateurs fournissent une eau
potable sûre et un assainissement amélioré;
47. souligne que, du fait du caractère particulier des
services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la
distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord
commercial que l'UE négocie ou envisage;
demande instamment à la Commission de
reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à
l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations
en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et
d'investissement et l'accord sur le commerce des services;
souligne que tous
les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient comprendre
des clauses concernant un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers
concerné par l'accord, conformément à l'engagement pris de longue date par
l'Union en faveur du développement durable et des droits de l'homme, et qu'un
accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord
doit être une condition préalable de tout accord futur de libre-échange;
Pour Claude TURMES, eurodéputé luxembourgeois du
Groupe des Verts/ALE: « C’est une douche froide pour les eurodéputés de
centre-droit, en particulier à l’UMP ou chez les libéraux qui sont à la botte
de Veolia et Suez! Le Parlement européen a aujourd’hui relayé la voix des
Européens qui demandent de protéger et de garantir l’accès à l’eau et à
l’assainissement en tant que droits fondamentaux reconnus par les Nations
Unies.
Suite aux amendements votés en Commission ENVI, le
rapport demande d’inscrire dans la législation le droit fondamental à l’eau (tel
que défini par l’ONU) et de définitivement exclure les services dans ce secteur
des règles du marché intérieur ainsi que de toutes les négociations
commerciales en cours (TTIP, AECG et TISA). Un droit fondamental et un service
d’intérêt général qui, rappelons-le, ont été remis en question cet été en Grèce
avec l’intégration de ce service à la liste des domaines destinés à la
privatisation dans le cadre du programme de sauvetage ».
Et maintenant
Ce
vote du Parlement européen, salué par le mouvement
européen pour l’eau 5
n’est pas, loin de là, la fin d’une bataille citoyenne sur les objectifs
de l’ICE.
Les
lobbies de l’eau ont une présence très forte à Bruxelles, comme le démontre
Marc Laimé dans son livre très documenté « LE LOBBY DE L’EAU » 6. La mobilisation en cours contre les traités de « libre échange »
TAFTA et autres est un élément important dans cette bataille. En témoigne le
procès, gagné en 2015, par SUEZ contre le retour de l’eau en régie publique en
Argentine, procès dénoncé par exemple par Olivier Petitjean7 :
« Un
tribunal arbitral international vient de condamner l’Argentine à verser près de
400 millions d’euros à Suez environnement, pour avoir renationalisé le service
de l’eau de Buenos Aires en 2006, après des années de conflits. La firme
française a eu recours aux mêmes mécanismes de « résolution des disputes
entre États et investisseurs », ou ISDS, qui sont aujourd’hui au centre de
la contestation du projet d’accord commercial entre Europe et États-Unis. Une
décision qui illustre combien, dans leur fonctionnement actuel, les procédures
ISDS ne tiennent véritablement compte ni des droits humains ni de la
responsabilité des États vis-à-vis de leurs citoyens, en faisant primer la loi
d’airain de la protection des investissements. »
L’EAU BIEN COMMUN HORS
MARCHANDISATION reste donc l’enjeu d’une bataille citoyenne qui se mène à tous les niveaux. C’est le cas au niveau de l’Agglomération
Orléans-Val de Loire (l’AgglO) . Le
passage à une communauté urbaine, annoncé comme proche, s’accompagnerait d’un transfert de la
compétence EAU à cette structure.
L’assainissement est déjà en gestion
centralisée AgglO : c’est un des plus chers de France et les usagers n’ont
aucun droit au chapitre dans les organismes de gestion !
Défendre,
et étendre, la régie publique pour la
gestion de l’eau potable , de sa ressource au robinet, est une bataille que les
citoyen-nes du bassin orléanais doivent mener et gagner pour garantir l’avenir
de ce bien commun.
Références
2 : (Le Monde 15 Mars 2012)
4 : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0294+0+DOC+XML+V0//FR
6 : Marc Laimé , « LE LOBBY DE
L’EAU » , ed 2014, 404 p
Inscription à :
Articles (Atom)