jeudi 22 octobre 2015

TAFTA: lobbying et démocratie…






Le collectif Eau Secours s'était engagé dès le printemps 2014 dans la lutte contre les traités atlantiques dont l'objectif clairement affiché de libéraliser au maximum le commerce entre les deux rives de l’Atlantique faisait le jeu des grandes entreprises au détriment des citoyens, de leurs services publics, de la santé, de l'eau ... 



Nous affirmions alors "Si ce traité était adopté, l'eau en subirait directement les conséquences car les multinationales pourraient bloquer tout projet occasionnant pour elles un manque ou une perte de profit. Le retour en régie publique deviendrait alors quasiment impossible.. et l'eau "bien commun" ne serait plus qu'un concept démodé.."

Or les négociations menées jusqu'à ce jour entre la Commission Européenne et les Etats-Unis, sous le contrôle direct des multinationales, et qui montrent une obsession financière aux conséquences antisociales irréversibles pour les citoyens des 2 rives de l'Atlantique et qui sont une menace directe pour les PME, l'agriculture, les services publics... illustrent totalement ce que nous dénoncions. 


Effectuées dans une opacité quasi totale ces négociations n'ont rien de démocratique. 





1) Le lobbying 



stoptafta.wordpress - le 21 octobre 2015



2) La démocratie


SumOfUs - le 19 septembre 2015






Seule la mobilisation citoyenne pourra bloquer le Tafta et éviter ainsi une déréglementation massive des droits sociaux et du travail, des normes environnementales et une atteinte directe aux services publics, à la culture...



Si vous souhaitez en savoir plus:






Si vous souhaitez vous engager:

- signez l'Initiative Citoyenne Européenne contre les traités transatlantiques https://stop-ttip.org/fr/signer/

et faites-là connaître autour de vous  

- prenez contact avec une des structures membres du Collectif Stop Tafta du Loiret: ACA, ADECR 45, Alternative Libertaire Orléans, Amis du Monde  diplomatique de l’Orléanais, AMAP Terre en vie, Association des communistes unitaires,   ATTAC 45, Cenabumix, CGT 45, Collectif Roosevelt Loiret, Collectif  Stop TAFTA Saran, Collectif Unitaire Intermittents et Précaires du  Loiret, Confédération paysanne du Loiret Eau Secours 45, EELV 45, Europe Démocratie Espérento 45, Faucheurs volontaires 45, FSU 45, Gavor 45, Labomedia, Les alternatifs, Loiret sans OGM, MAN Orléans, MJCF/UEC 45, MNLE 45, Mouvement de la paix  Orléans, Nouvelle Donne 45, NPA 45, PCF 45, PG 45, Société des Amis de  l’Humanité du Loiret et Solidaires 45, SPLF.









lundi 19 octobre 2015

Eau et bien commun




Notre collectif  a participé à la création de la Coordination Eau Bien Commun France pour  défendre le droit humain à l'eau et à l'assainissement et promouvoir la gestion publique, écologique et démocratique de l'eau bien commun. 
Il est aussi une des composantes du Réseau Forum des Droits Humains d'Orléans dont le thème de réflexion de cette année porte sur la mondialisation ou "comment vivre ensemble et respecter les droits humains?".


Dans cette logique nous comptons organiser courant 2016 une Conférence sur l'Eau Bien Commun de l'Humanité.


Pour illustrer une partie de ce que nous défendons voici une petite vidéo extraite de l'émission "# DataGueule" sur l'eau et la notion de communs..  








samedi 17 octobre 2015

Pesticides, la justice souffle le chaud et le froid ...





a) Justice pesticides : Des riverains dénoncent des pulvérisations de pesticides jugées illégales et gagnent leur procès ! Une première !



Générations Futures - le 8 octobre 2015





b) Enfants intoxiqués aux pesticides à Villeneuve : une affaire étouffée ?





L'Obs - le 16 octobre 2015






vendredi 9 octobre 2015

Perturbateurs endocriniens : comment les lobbys ont gagné




Le 21 novembre 2014,  EAU SECOURS, avec le Forum des Droits Humains, avait invité André Cicollela à Orléans pour présenter un état des études sur les perturbateurs endocriniens.

La nombreuse assistance de l’amphi du muséum avait pris conscience de l’ampleur de ce problème de santé, exposé dans son livre (toxique planète, au seuil, 2013) avec l’appui des très nombreuses références scientifiques sur le sujet.
 
Mais la puissance des lobbies de l’industrie chimique peut l’emporter  sur les considérations de santé !   





Perturbateurs endocriniens: comment les lobbys ont gagné
Par Eric Favereau:  Libération , le 7 Octobre 2015


Menace majeure pour la santé, et notamment la fertilité, les agents hormonaux sont l’objet d’une âpre bataille à Bruxelles. Un livre décrit les méthodes des industriels qui ont obtenu de la Commission européenne qu’elle impose l’inaction. 


Les données sont connues, brutales : la qualité du sperme s’est effondrée de moitié en cinquante ans, ou encore le nombre de diabètes a doublé en vingt ans dans les pays riches, et certains cancers explosent. 

Les causes ? Variées sûrement. Il n’empêche, pour la communauté scientifique, il ne fait guère de doute que ces perturbateurs endocriniens (PE) jouent un rôle essentiel.
Et voilà que face à cette catastrophe annoncée, il ne se passe rien. 


Un livre, Intoxication , écrit par Stéphane Horel, sort ce jeudi, (Intoxication» de Stéphane Horel, éd. La Découverte, 306 pp, 19€) et revient sur un épisode récent (entre 2010 et fin 2013) et largement occulté, qui explique en grande partie l’immobilisme actuel : la guerre qui a eu lieu au sein des directions de la Commission européenne et qui a abouti à un enterrement du dossier. Ou plus exactement, dans le jargon, à lancer une «étude d’impact» qui a permis de repousser les échéances. 
Une histoire qui révèle les terribles batailles d’influence autour de la santé à Bruxelles. 


Stéphane Horel est unique. Les lobbys, c’est son domaine. Journaliste de formation, elle ne se lasse pas de farfouiller, dénicher et accumuler des milliers de pages autour de cesdits perturbateurs endocriniens. «Je passe des heures, des jours et des nuits à tout lire pour essayer de comprendre en direct ce qui se passe, et comment travaillent en direct les lobbys de toutes sortes», explique-t-elle.





Cancers, diabète, infertilité…

Point de départ donc, les PE, ces petites bêtes qui sont partout, dans la plupart des produits que fabriquent l’industrie pétrochimique. Elles sont là, elles grignotent notre système hormonal au point d’avoir des conséquences physiologiques, non seulement sur nous mais aussi sur les générations à venir. 


L’expression «perturbateur endocrinien» a été créée en 1991 par Theo Colborn pour désigner tout agent chimique qui agit sur le système hormonal, et peut, de ce fait, être la cause d’anomalies physiologiques et de reproduction. Depuis près de cinquante ans, les effets des perturbateurs endocriniens sont recherchés puis observés : agissant à très petites doses, ils ont des effets sur la santé en altérant des fonctions telles que la croissance, le développement, le comportement et l’humeur, la production, le sommeil, la circulation sanguine, la fonction sexuelle et reproductrice. Le constat le plus spectaculaire ayant été la baisse de fertilité dû à la mauvaise qualité du sperme et la mise en cause des PE dans ce phénomène. 


En ce début octobre, dans la revue Endocrine Reviews (la plus ancienne revue et importante société savante spécialisée travaillant à la recherche sur les hormones et la pratique clinique de l’endocrinologie), un travail de synthèse a été réalisé, dont les conclusions sont sans appel : «L’accroissement des données examinées enlève tout doute sur le fait que les perturbateurs endocriniens contribuent à l’augmentation de la prévalence de maladies chroniques liées à l’obésité, le diabète sucré, la reproduction, la thyroïde, les cancers, les problèmes neuroendocriniens et affectant les fonctions neurologiques du développement.» Les chercheurs précisent même que «les cinq dernières années représentent un bond en avant dans notre compréhension des modes d’actions des PE sur la santé et la maladie du système endocrinien».





«L’industrie sur le pied de guerre»

L’heure est grave. Mais on dirait que l’on a encore tout le temps. Un peu comme pour le tabac où il s’est passé trente ans entre les études montrant le lien direct avec les cancers du poumon, et la prise en compte du danger par les autorités. 


Cela avait, pourtant, pas si mal commencé. En 2006, la Commission a entamé sa révision de la réglementation des pesticides. Et elle a décidé d’y inclure les PE. Problème : comment les distinguer, comment les définir ? Le Parlement s’y penche, et demande à la Commission de présenter une définition scientifique des PE avant la fin 2013. Des questions d’importance, car on sort du champ classique des pesticides pour s’ouvrir à des objets qui peuplent notre vie quotidienne, comme le plastique, les cosmétiques, les médicaments, les détergents, les jouets, tous ces produits pouvant contenir des PE. On comprend, dès lors, la vigilance de l’industrie qui s’inquiète de tout regard un brin réglementariste.


Au même moment, en 2006, les instances européennes adoptent Reach, un vaste programme dont le but est de protéger la santé et l’environnement en mettant un peu d’ordre dans le grand bazar chimique qu’est devenu le monde contemporain. «Les PE font-ils partie des substances préoccupantes ?» s’interroge alors Reach. La question, là encore, reste en suspens, mais Reach demande à la commission de trancher, avec la même date limite : juin 2013.


L’industrie pétrochimique sent le danger. «Elle se met, alors, sur le pied de guerre, écrit Stéphane Horel, l’industrie aurait souhaité que les politiques européennes se désintéressent du dossier. Elle a perdu cette première bataille, mais elle va se mobiliser pour faire en sorte que la définition des PE soit aussi limitée que possible, parce qu’elle veut continuer à mettre ses produits sur le marché sans que n’intervienne le moindre régulateur.»


Commence donc une bataille d’influence. Homérique mais discrète, elle aura pour cadre les couloirs de la Commission européenne, à Bruxelles. Et c’est cet affrontement que nous décrit, dans son livre enquête, Stéphane Horel, et en particulier les derniers épisodes en 2012 et 2013. Un affrontement larvé, torve, terriblement féroce entre deux grandes directions de la Commission européenne, celle sur la santé et celle sur l’environnement. La direction environnement a toujours eu une réputation de village gaulois, qui sait résister au lobbying de l’industrie. Alors que la direction santé est perçue comme le courrier du capitalisme libéral. Toutes les deux ayant un point commun : elles se retrouvent sous la coupe d’un commissaire européen de faible poids politique.


Pendant des mois et des mois, les deux directions vont s’invectiver en secret autour de la question d’une étude d’impact que pousse habilement l’industrie pétrochimique. Une étude d’impact, quoi de mieux, en effet, pour enterrer une décision ? Cela dure un an au minimum, on analyse comme son nom l’indique l’impact social et économique d’une interdiction de certaines substances sur l’état de santé… des entreprises concernées. Pour Stéphane Horel, c’est cocasse : «Vous avez un produit très dangereux, et plutôt que de l’interdire, vous vous posez la question de l’impact économique de son retrait. Prenez l’exemple du Mediator. C’est dangereux, mais c’est comme si on allait d’abord analyser les conséquences pour Servier de son retrait plutôt que de l’interdire».


 

Stéphane Horel détaille toutes les étapes de ces deux années. Elle décrit la stratégie des industriels pour tenter de glisser dans les recommandations la nécessité de cette étude d’impact, multipliant colloques, et autres actions. Tout y passe, les méthodes de lobbying étant larges, que ce soit par le biais de financement d’études scientifiques, mais aussi par un travail plus sournois pour légitimer certaines recherches et décrédibiliser des travaux universitaires indépendants, tout en minimisant les preuves biologiques, en mettant toujours en avant l’incertitude scientifique.




Des données scientifiques ignorées

C’est un travail de mille-pattes dans mille directions. «Le but des industriels est de techniciser à outrance le débat, pour arriver à le rendre incompréhensible, et surtout à le rendre indéchiffrable aux yeux des citoyens», analyse Stéphane Horel. «Or, argumente Lisette Van Vliet, une responsable emblématique d’ONG dans ce domaine, il ne s’agit pas d’un obscur débat toxicologique, je pense qu’il s’agit de l’équivalent du changement climatique en matière des produits chimiques dangereux et de santé environnementale.» Elle ajoute : «Comme pour le changement climatique, les données scientifiques sont là, elles sont pourtant ignorées par les décideurs publics, comme si le doute devait systématiquement profiter aux intérêts de firmes commercialisant tel spray ou tel détergent de baignoire plutôt qu’à la santé des personnes.» Des actes directs de corruption ? Non, en tout cas, son enquête n’en révèle pas. «Le lobbying au quotidien, c’est beaucoup plus retors. Ce sont des centaines de mails pour changer un paragraphe.» C’est avancer, virgule par virgule, dans l’élaboration d’un argumentaire. Les médias ? «Pendant ces années de lobbying, ils ont joué un rôle très limité, constate Stéphane Horel, et puis en France, dès qu’il s’agit d’un sujet européen, les journaux ont peur d’ennuyer.»


Juin 2013, la date couperet. Le lobby des industries a gagné, comme le raconte Stéphane Horel. La Commission européenne a tranché. Et a demandé une étude d’impact. Ceux qui s’alarmaient sur l’intérêt d’un tel travail ont eu raison : deux ans plus tard, rien n’a bougé. On en est toujours là. Et on attend toujours.




Les perturbateurs sont partout

Parabènes, phtalates, bisphénol A, dioxines… Ces substances chimiques sont soupçonnées, même à des doses infinitésimales, de perturber ou d’interférer sur notre système hormonal. Dans les faits, on les retrouve un peu partout, tant au travers des objets que nous utilisons quotidiennement, que par le biais de l’environnement.
Véritable bazar chimique, ces perturbateurs endocriniens sont ainsi présents dans des produits aussi banals que des packagings de l’alimentation, des bouteilles en plastique, des lingettes pour bébés… et même dans les produits cosmétiques (crèmes, parfums, vernis, etc.).




Aujourd’hui, peu de marques ont banni tous les perturbateurs endocriniens de leurs ingrédients. C’était un des constats tiré de l’enquête d’UFC-Que choisir en 2014, portant sur les produits d’hygiène et de beauté. Et depuis, faute de réglementation, cela n’a pas évolué. 






mardi 6 octobre 2015

"L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!"




Ce titre représente bien les objectifs d’une Initiative Citoyenne Européenne (ICE), pétition qui a été la première à remplir tous les critères imposés par le traité de Lisbonne1 .  Cet article en rappelle l’histoire, histoire qui continue de s’écrire en cet automne 2015.




La pétition elle-même est rappelée ci-dessous

Objet


Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.




Principaux objectifs:



 Le droit européen devrait exiger des gouvernements qu'ils garantissent et fournissent à tous les citoyens l’assainissement et de l’eau saine et potable en suffisance. Nous demandons instamment que :

1. Les institutions européennes et les États membres soient tenus de faire en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement.

2. L'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux "règles du marché intérieur" et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation. 
3. L'Union européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.


Avec 1.9 millions de signatures, l’ICE « L’eau un droit humain »  (ou Right2Water) fut  la première pétition à contraindre la Commission Européenne (CE) à donner une réponse, même décevante,  aux attentes des  signataires. Le Parlement Européen, en votant le 8 septembre 2015 une résolution beaucoup plus conforme aux exigences citoyennes, donne un  nouvel élan à une bataille qui se poursuit pour un service public de l’eau aux mains des citoyens et non des marchés. 
Voici un petit résumé de cette longue histoire de l’ICE « eau droit humain »  dont on peut suivre les détails sur le site web http://www.right2water.eu



Les origines

Mars 2012 : David Boys (Fédération Internationale des Services Publics) dénonce « le mythe de la contribution des opérateurs privés dans l’accès à l’eau » au Forum Mondial de l’eau à Marseille. Il annonce le lancement d’une pétition visant à obliger la Commission Européenne à prendre position sur les principes. 2 



La campagne de signatures 2012-2013 

La Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP), qui regroupe 275 organisations syndicales dans tous les services publics européens, lance cette ICE  avec l’objectif de dépasser en un an, du 23 septembre 2012 au 23 septembre 2013,  le  million de signatures requis par le traité de Lisbonne pour que ce vote citoyen soit contraignant pour la CE. De nombreuses organisations (syndicats, partis,  associations) soutiennent cette ICE qui connait un grand succès dans plusieurs pays européens comme l’Allemagne (1.382.195), l’Italie (68.370) ou encore la Grèce (36.144),  moins bien en France (23.231). 
L’initiative citoyenne reçoit à la date prévue 1.884.790 signatures soit nettement plus que le minimum requis.



Mars 2014 : communication de la Commission Européenne en 2014

La CE, saisie de cette ICE réussie  le 20 décembre 2013, y a répondu le 19 mars 2014 en renvoyant à une ancienne directive (98/83/CE) sur l’eau potable sans vraiment faire des avancées dans le sens réclamé par les signataires de cette ICE3.
Un extrait de cette réponse (p11) témoigne de la façon dont la Commission « botte en touche » une des exigences centrales de RIGHT2WATER:
 La Commission continuera de garantir le plein respect des règles du traité exigeant la neutralité de l'UE à l’égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau29 , tout en veillant au respect des principes essentiels du traité, comme la transparence et l’égalité de traitement. En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la nouvelle législation sur les marchés publics ne s’appliquera pas aux services fournis par les autorités locales elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée30.

 

Une tout autre prise en considération par le Parlement Européen.

Après études en commissions le Parlement Européen a voté le 8 septembre 2015  une résolution à l’adresse du Conseil et de la Commission Européenne qui soutient de façon précise les objectifs  de l’Initiative Citoyenne  Right2Water 4 .
Les alinéas 45 à 47,  extraits qui sont reproduits  ci-dessous, sont éclairants et sont autant de  points d’appuis pour les batailles à venir au niveau européen et au niveau local.

45. souligne que, conformément au principe de subsidiarité, la Commission devrait rester neutre concernant les décisions des États membres relatives au régime de propriété des services liés à l'eau et ne devrait pas promouvoir la privatisation des services liés à l'eau, que ce soit par la législation ou de toute autre manière;
  

46. rappelle que la faculté de remunicipaliser les services liés à l'eau devrait rester garantie sans restriction à l'avenir et que ces services peuvent être maintenus sous gestion locale si les autorités publiques compétentes en font le choix; 

rappelle que l'eau est un droit humain fondamental qui doit être accessible et abordable pour tous; souligne que les États membres ont le devoir de garantir l'accès de tous à l'eau, quel que soit l'opérateur, tout en veillant à ce que les opérateurs fournissent une eau potable sûre et un assainissement amélioré;


47. souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, tels que la production, la distribution et le traitement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage; 

demande instamment à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services; 

souligne que tous les accords commerciaux et d'investissement à venir devraient comprendre des clauses concernant un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord, conformément à l'engagement pris de longue date par l'Union en faveur du développement durable et des droits de l'homme, et qu'un accès réel à l'eau potable de la population du pays tiers concerné par l'accord doit être une condition préalable de tout accord futur de libre-échange;



Pour Claude TURMES, eurodéputé luxembourgeois du Groupe des Verts/ALE: « C’est une douche froide pour les eurodéputés de centre-droit, en particulier à l’UMP ou chez les libéraux qui sont à la botte de Veolia et Suez! Le Parlement européen a aujourd’hui relayé la voix des Européens qui demandent de protéger et de garantir l’accès à l’eau et à l’assainissement en tant que droits fondamentaux reconnus par les Nations Unies.

Suite aux amendements votés en Commission ENVI, le rapport demande d’inscrire dans la législation le droit fondamental à l’eau (tel que défini par l’ONU) et de définitivement exclure les services dans ce secteur des règles du marché intérieur ainsi que de toutes les négociations commerciales en cours (TTIP, AECG et TISA). Un droit fondamental et un service d’intérêt général qui, rappelons-le, ont été remis en question cet été en Grèce avec l’intégration de ce service à la liste des domaines destinés à la privatisation dans le cadre du programme de sauvetage ».



Et maintenant



Ce vote du Parlement européen, salué par le mouvement européen pour l’eau 5  n’est pas, loin de là, la fin d’une bataille citoyenne sur les objectifs de l’ICE.   


Les lobbies de l’eau ont une présence très forte à Bruxelles, comme le démontre Marc Laimé dans son livre très documenté « LE LOBBY DE L’EAU » 6.  La mobilisation en cours contre  les traités de « libre échange » TAFTA et autres est un élément important dans cette bataille. En témoigne le procès, gagné en 2015, par SUEZ contre le retour de l’eau en régie publique en Argentine, procès dénoncé par exemple par Olivier Petitjean7 :  


« Un tribunal arbitral international vient de condamner l’Argentine à verser près de 400 millions d’euros à Suez environnement, pour avoir renationalisé le service de l’eau de Buenos Aires en 2006, après des années de conflits. La firme française a eu recours aux mêmes mécanismes de « résolution des disputes entre États et investisseurs », ou ISDS, qui sont aujourd’hui au centre de la contestation du projet d’accord commercial entre Europe et États-Unis. Une décision qui illustre combien, dans leur fonctionnement actuel, les procédures ISDS ne tiennent véritablement compte ni des droits humains ni de la responsabilité des États vis-à-vis de leurs citoyens, en faisant primer la loi d’airain de la protection des investissements. »







L’EAU  BIEN  COMMUN  HORS  MARCHANDISATION  reste donc l’enjeu d’une bataille  citoyenne qui se mène à tous les niveaux. C’est le cas au niveau de l’Agglomération Orléans-Val de Loire (l’AgglO) .  Le passage à une communauté urbaine, annoncé comme proche,  s’accompagnerait d’un transfert de la compétence EAU à cette  structure. L’assainissement  est déjà en gestion centralisée AgglO : c’est un des plus chers de France et les usagers n’ont aucun droit au chapitre dans les organismes de gestion ! 


Défendre, et étendre,  la régie publique pour la gestion de l’eau potable , de sa ressource au robinet, est une bataille que les citoyen-nes du bassin orléanais doivent mener et gagner pour garantir l’avenir de ce bien commun.


Références
2 : (Le Monde 15 Mars 2012)
6 : Marc Laimé , « LE LOBBY DE L’EAU » , ed 2014, 404 p