vendredi 27 février 2015

Un beau cad'eau à Veolia





Veolia qui a géré l'eau à Olivet jusqu'au 3 février 2015 a abondamment surfacturé les usagers au vu et au su de tou-te-s,  avec, semble-t-il, l'aval du Maire qui n'a jamais demandé le moindre compte à cette entreprise. 

Les Olivetain-e-s qui ont été floués pendant des années auraient toutes les raisons de s'interroger sur les liens qui peuvent unir les villes et les entreprises.


En tout cas cette gestion privée qui s'est exercée à Olivet est un excellent exemple pour les tenants de la régie publique car elle montre
- que Veolia était avant tout à Olivet pour faire du fric, sans même assurer la totalité du service qu'elle devait rendre
- qu'en absence de contrôle exercé par les usagers, toutes les dérives sont possibles




Pour mémoire voici ce que publiait ICEO l'été dernier:









L'association ICEO qui continue à dénoncer cette surfacturation scandaleuse effectuée par Veolia  propose une opération originale pour illustrer ce qu'elle coûte aux usagers.



La République du Centre - le 26 février 2015





Nous encourageons vivement les usagers qui paient leurs factures d'Eau à Olivet à participer à cette opération "Cad'Eau VEOLIA". 







lundi 23 février 2015

Infos




1) Coupures d'eau
2) Initiative Citoyenne Européenne (ICE)
3) Alerte RES
4) Agriculture




1) Coupures d'eau



Ségolène Royale rétablit les coupures d'eau!








France Libertés - le 23 février 2015




L'amendement Cambon sera prochainement présenté à l'Assemblée, or comme il a l'aval de Ségolène Royal, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, on peut parier sans crainte qu'il sera adopté. 



Ségolène Royal à la solde des multinationales..? 





2) Initiative Citoyenne Européenne (ICE)


 L'ICE suit son cours...









3) Alerte RES

Depuis la conférence-débat "Toxique planète" qu'André Cicolella anima le 21 novembre dernier,  Eau Secours a adhéré au RES.


Pourquoi le Réseau Environnement Santé ?


La question de la relation entre Environnement et Santé suscite une interrogation croissante dans l’opinion, en raison de l’augmentation régulière de maladies chroniques comme le cancer, le diabète, les atteintes de la reproduction, l’asthme, les allergies, les troubles mentaux et neurologiques… et de l’émergence de maladies nouvelles comme l’hypersensibilité chimique.


Les connaissances scientifiques mettent de plus en plus en évidence le poids des facteurs environnementaux dans ces maladies. Malgré cela, ces questions sont encore souvent considérées comme marginales.


Le Réseau Environnement Santé s’est créé pour changer ce point de vue et mettre les questions d’environnement et de santé au coeur des politiques publiques. Pour y parvenir, le RES mène des campagnes sur les grandes questions de santé et d’environnement.


Le RES agit pour une meilleure prise en compte des données scientifiques validées et pour la mise en oeuvre du principe de précaution.



Les projets du Réseau Environnement Santé



Le RES mène 4 projets majeurs :

Perturbateurs endocriniens (PE)
L’objectif est de faire reconnaître les perturbateurs endocriniens comme des polluants majeurs et leur catégorie (PE) au même niveau que celle des CMR : Cancérogène Mutagène Reprotoxique.

Maladies chroniques (MC)
L’objectif est de mettre en évidence l’importance du lien entre environnement et maladies chroniques.

Maladies émergentes – Risques émergents (ME-RE)
L’objectif est de donner de la visibilité aux Nouvelles Maladies de l’Environnement et enclencher un travail de prise en charge clinique et de recherche.

Alimentation Environnement (AE)
L’objectif est d’illustrer l’approche multi-milieux du lien entre l’environnement, l’alimentation et la santé.




Le RES nous a envoyé cette alerte sur de nombreuses substances chimiques dangereuses présentes dans des matériaux en contact avec nos aliments...






4) Agriculture
 
a- Agro-business au salon



 
Le Courrier Picard - le 22 février 2015




b- Communiqué de presse des Phyto-Victimes







c- Forum  sur l'Eau et l'Agriculture

La Confédération Paysanne organise à Montargis le vendredi 27 février 2015 un forum sur l'Eau et l'Agriculture.
 Voici ce que ce syndicat agricole écrit sur l'eau..












Ça nous change de la FNSEA !




Lieu et contenu du Forum:







samedi 21 février 2015

Consomme, paie... et tais-toi!




Agriculture

Regrouper, rationnaliser, agrandir et s'affranchir des contraintes pour produire toujours plus... cette obsession totalitaire de l'agro-industrie que les pouvoirs successifs ont encouragé ou accepté est une atteinte directe à la vie.

Que pèse en effet notre santé face aux intérêts de l'industrie chimique qui produit des pesticides dont la toxicité n'est plus à démontrer, et dont l'usage massif par les agriculteurs conventionnels nous empoisonne, pollue l'eau et détruit l'environnement?  

Ces fermes usines, avec des animaux parqués qui ne rencontrent jamais le moindre brin d'herbe, sont elles autre chose qu'un univers concentrationnaire complètement coupé de la nature? 









L'Obs - le 19 février 2015










France Inter - le 20 février 2015






La France s'est déjà montrée incapable de respecter la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) qui imposait le bon état des masses d'eau pour 2015 parce qu'une partie importante d'entre elles est directement polluée par les nitrates et pesticides agricoles. Cet échec aurait logiquement dû conduire nos gouvernants à encourager des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement.. Eh bien pas du tout, les dernières décisions du Ministre de l'Agriculture permettent à l'agriculture conventionnelle d'accroître ses nuisances!  On a déjà repoussé les objectifs de la DCE à l'horizon 2021, voire 2027! 


Comment espérer les atteindre en polluant d'avantage? 








Coupures d'eau

Le rapport public annuel de la Cour des comptes vient de pointer, une fois de plus, le fiasco de la politique de préservation de l’eau en France, le manque de transparence et la mainmise des lobbies,  conduisant à ce que « plus on pollue l’eau, moins on est taxé ». C’est le moment choisi par le sénateur (UMP) Christian Cambon, l’un des piliers de ce système pour déposer un amendement scélérat visant à rétablir les coupures d’eau pour impayés, rendues illégales par la loi Brottes ! Fidèle à la règle de l’opacité,  l’amendement a été déposé, en catimini, dans le projet de loi sur la transition énergétique…








Le Huffington Post - le 20 février 2015





Coupures d'eau

VOUS ÊTES VICTIME D'UNE

COUPURE D'EAU POUR IMPAYÉ ?

 

C'EST ILLÉGAL !

 

Contactez-nous :

coupuresd.eau@free.fr 










mercredi 18 février 2015

Copinage





Une sélection subjective d'informations à partir de nos contacts..



































En Irlande et dans le reste de l’Europe, l’eau doit être un bien commun, pas une marchandise!





Au gouvernement irlandais et à la commission européenne


Les citoyens européens résistent depuis des années à la vague de privatisation de l’eau, promue par le secteur privé, les gouvernements et la commission européenne. Cette poussée est maintenant imposée par la Troïka dans les pays en crise, et adoptée par les gouvernements comme un moyen de réduire leur dette. 


L’Irlande est la dernière victime et les membres de l’European Water Movement veulent exprimer leur solidarité avec les citoyens irlandais résistant aux redevances de l’eau imposées par leur gouvernement et la Troïka. Nous voulons aussi rappeler à la commission européenne qu’elle devrait proposer une législation pour reconnaître et mettre en oeuvre les demandes de la toute première Initiative Citoyenne Européenne 
(ICE) validée.


 
Les citoyens dans toute l’Europe ont montré à plusieurs reprises qu’ils étaient opposés à la privatisation et à la marchandisation de l’eau.

Ils l’ont montré à travers l’ICE pour le droit humain à l’eau, soutenue par près de 2 millions de personnes.

Ils l’ont montré en Grèce quand la privatisation des sociétés publiques de l’eau imposée par la Troïka et le gouvernement grec a été stoppée.

Ils l’ont montré en Italie avec un vote massif contre le profit garanti des gestionnaires privés de l’eau dans un référendum national.

Ils l’ont montré par des consultations populaires à Madrid, Berlin, Thessalonique et dans beaucoup de grandes et petites villes à travers le continent. 


Et ce mouvement est en train d’inverser la tendance, avec plus de 180 villes, y compris Paris et Berlin, reprenant le contrôle public de leur gestion de l’eau durant ces dernières années.




Plus de 150000 personnes se sont mobilisées le 1er novembre dans toute l’Irlande contre les redevances de l’eau, après des mois de protestation et résistance. Les redevances de l’eau en Irlande établiront une discrimination envers les plus pauvres et les chômeurs. Les redevances de l’eau sont une autre taxe régressive à un moment où les citoyens sont invités à faire de trop nombreux sacrifices pour résoudre une crise économique dont ils ne sont pas responsables. Le service public de l’eau en Irlande est déjà payé par l'impôt, qui est progressif, et les Irlandais ont montré qu'ils souhaitaient que cela reste ainsi.




La campagne pour le droit à l’eau en Irlande peut sembler différente du reste de l’Europe, où les redevances de l’eau sont mises en oeuvre dans la plupart des pays. Mais la lutte est la même. Résister aux redevances de l’eau signifie lutter pour l’accès à l’eau en tant que droit humain universel, et contre la marchandisation de l’eau. Et cela signifie aussi empêcher des possibilités de privatisation de l’eau dans le futur.



L’European Water Movement est un réseau dont l’objectif est de renforcer la reconnaissance de l’eau comme un bien commun et l’accès à l’eau et l’assainissement comme un droit fondamental universel. Par conséquent, nous soutenons la résistance des citoyens irlandais contre les redevances de l’eau et nous appelons le gouvernement irlandais et la commission européenne à arrêter de pousser à la privatisation et à la marchandisation de l’eau, à mettre en oeuvre le droit humain à l’eau tel que reconnu par les Nations Unies et à exclure les services d’eau et d’assainissement des négociations commerciales présentes et futures.




Cordialement,

Aquattac
Berliner Wassertisch
Centro di Volontariato Internazionale
Comitato Acqua Pubblica Arezzo
Comitato Italiano Contratto Mondiale sull'Acqua
Coordination Eau Bien Commun Rhône-Alpes
Coordination Eau Île de France
Eau Bien Commun PACA
Ecologistas En Accìon
European Federation of Public Service Unions
EYATH trade union
Federación española de Ingeniería Sin Fronteras
Food & Water Europe
Forum Italiano dei Movimenti Per l'Acqua
Fondation France Libertés
Grupo ciudadano Priego Agua y Desarollo
Initiative K 136
Institut Européen de Recherche sur la Politique de l'Eau
Observatorio del Derecho Humano al Agua
Plataforma Contra la Privatizaciòn del Canal de Isabel II
Re:Common
Red Agua Publica
Rete Della Conoscenza
Save Greek Water
SOSte to NERO
Transnational Institute
Wasser in Bürgerhand
Xarxa per una Nova Cultura de l'Aigua 






samedi 14 février 2015

Rejets en Loire





Le 2 septembre 2014, suite à la communication de l'AgglO sur les travaux de réhabilitation de la chambre à sable, Eau Secours s'interrogeait:




 
A lire les 2 articles publiés le 12 février par la République du Centre, il semble que non..



La République du Centre - le 12 février 2015




 
La République du Centre - le 12 février 2015



 


Cette décision de mettre fin aux "débordements d'eaux usées" est le fruit d'une mobilisation citoyenne que notre Collectif a impulsée.


Sans cette mobilisation relayée par des élus et qui a eu un large écho dans la presse, où en serions-nous actuellement?  


Jusqu'en juin 2014 souvenons-nous en effet que l'AgglO minimisait systématiquement l'ampleur des rejets et de leur impact dans le milieu naturel. Elle envisageait alors uniquement leur réduction en réhabilitant la chambre à sable.



  
L'engagement de l'AgglO à stopper les rejets avec cette deuxième phase de travaux est une bonne nouvelle, mais restons vigilants pour qu'il ne soit pas qu'un effet d'annonce.. 


Il montre aussi que la mobilisation paie!







mercredi 11 février 2015

Pollueurs... payés!





Dans son rapport annuel pour 2015, la cour des comptes vient de publier 3 rapports relatifs à la gestion de l'eau :



1) Les agences de l’eau et la politique de l’eau: une cohérence à retrouver
Selon la Cour, les modalités d’attribution des aides versées par les agences et les taux des redevances qu’elles perçoivent font parfois prédominer des « intérêts catégoriels ». Les redevances perçues se sont éloignées du principe pollueur-payeur depuis 2007.


2) La gestion directe des services d’eau et d’assainissement: des progrès à confirmer
La carte intercommunale a peu évolué. Il y a 31 000 services d’eau et d’assainissement, dont 22 000 sont gérés en régie ; près de 92 % concernent un territoire de moins de 3 500 habitants. Cet émiettement du service public le fragilise. Du coup, des mutualisations ne se font pas, des investissements finissent par ne plus pouvoir être supportés par ces petites entités. La Cour appelle à des regroupements pour apporter une meilleure réponse à la fois aux enjeux de connaissance patrimoniale, de renouvellement des réseaux et d’amélioration des installations, notamment dans le traitement des eaux.

 
3) Les partenariats public-privé des collectivités territoriales: des risques à maîtriser


Vous pouvez consulter ces rapports en ligne :







1) Les agences de l’eau et la politique de l’eau : une cohérence à retrouver

  I - Améliorer la gouvernance
      
       A - Gagner en représentativité et en transparence
                1 - La représentativité des instances : une réforme inachevée
                2 - Une transparence insuffisante
       B - Gagner en lisibilité et en cohérence
                1 - Encadrer les redevances
                2 - Harmoniser les aides



 II - Appliquer plus strictement le principe pollueur-payeur
      
       A - Des redevances essentiellement acquittées par les usagers domestiques
       B - Des pollueurs insuffisamment taxés
                1 - Des redevances acquittées par l’agriculture peu incitatives
                2 - Des redevances acquittées par l’industrie en diminution
                3 - Une assiette et des taux réduits pour la redevance prélèvement, notamment pour les prélèvements destinés à l’irrigation
       C - Une gestion favorable aux redevables
                1 - Des règles de liquidation et de perception pas toujours respectées
                2 - Des contrôles insuffisants dans certaines agences



III - Accorder des concours plus sélectifs et les contrôler davantage
      
       A - Une lente réorientation des priorités d’intervention
       B - Des modalités discutables d’attribution des aides
                1 - Une instruction des dossiers encore peu formalisée
                2 - Des règles d’attribution inégalement respectées
       C - Une sélectivité encore insuffisante
                1 - La nécessité d’une étroite articulation avec les actions prioritaires du bassin
                2 - Un accompagnement trop systématique de la mise aux normes réglementaires
                3 - Le soutien à des actions éloignées des objectifs prioritaires de la politique de l’eau
                4 - Des financements accordés en lieu et place d’autres acteurs publics
                5 - Des aides aux industriels parfois attribuées sans garantie suffisante
                6 - Des dépenses de communication et de coopération internationale peu justifiées
       D - Des déficiences en matière de contrôle et d’évaluation
                1 - Des contrôles trop rares
                2 - Des évaluations insuffisantes




CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS



Au cours du 9e programme, l’augmentation des redevances a donné aux agences une certaine aisance financière. Cette abondance de ressources n’a incité ni les agences ni la tutelle à accentuer la sélectivité des aides. Le mode de gouvernance n’y a pas davantage contribué.


Or, si l’organisation des agences par bassins hydrographiques permet de prendre en compte les spécificités locales, les aides qu’elles attribuent et les redevances qu’elles perçoivent, qui sont des recettes fiscales destinées à financer une mission de service public, doivent avant tout servir les objectifs prioritaires de la politique de l’eau définis au plan national, et non les intérêts de certaines catégories d’usagers du bassin.




Les déficiences relevées par la Cour dans le fonctionnement des agences et le recul de l’application du principe pollueur-payeur au cours du 9e programme, conduisent à s’interroger sur la pertinence d’un dispositif qui repose sur des redevances très majoritairement prélevées auprès des usagers domestiques alors que ceux dont l’activité est à l’origine de pollutions graves ne sont pas sanctionnés en proportion des dégâts qu’ils provoquent.




En tout état de cause, un important effort doit être accompli sur la collecte des redevances et sur les modalités d’attribution des aides, pour rendre les unes plus équitables et les autres plus sélectives. Il passe par le renforcement du rôle de l’État pour encadrer les pratiques des agences et doit s’accompagner d’un approfondissement de la mutualisation interagences.




Ces constats conduisent la Cour à formuler les recommandations suivantes :


1. mettre en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêt pour les membres des instances de gouvernance des agences et pour leur personnel ;


2. rendre publiques les décisions d’attribution des aides et la liste de leurs bénéficiaires ;


3. fixer des taux planchers pour les redevances et renforcer la taxation des pollutions d’origine agricole ;


4. accroître la sélectivité des aides en les recentrant sur les plans d’action opérationnels territorialisés (PAOT) ;


5. doter les agences d’outils et de méthodes communs pour analyser les dossiers de demande d’aides ;


6. accroître et hiérarchiser les contrôles en matière de redevances et d’aides et évaluer plus systématiquement les dispositifs d’intervention.




L'intégralité est à retrouver sur:





Un article du Monde illustre ces dérives dénoncées par la Cour des Comptes 








Le Monde - le 11 février 2015







2) La gestion directe des services d’eau et d’assainissement : des progrès à confirmer


  I - Améliorer la performance
       A - La maîtrise de la gestion
       B - Le suivi de la performance
       C - Une gestion patrimoniale précise
       D - Une information accessible à l’usager
       E - Une taille suffisante

II - Assurer un équilibre financier sur le long terme
       A - La sincérité des comptes
             1 - Le principe d’équilibre réel
             2 - La qualité budgétaire et comptable
                  a) Des charges non comptabilisées
                  b) Des règles comptables mal respectées
       B - Une juste appréciation des besoins d’investissement
       C - L’amélioration pérenne de l’autofinancement
             1 - Des tensions prévisibles
             2 - Une amélioration nécessaire
                  a) La nécessité d’une maîtrise des charges
                  b) Les effets attendus du regroupement des services




 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS



Si d’incontestables progrès ont été constatés par les chambres régionales des comptes dans la gestion directe des services d’eau et d’assainissement, des améliorations importantes restent encore à apporter, notamment en matière de connaissance patrimoniale, d’approche du coût réel du service, d’ajustement des tarifs aux besoins de financement présents et à venir.


Soumis à des exigences de plus en plus fortes en matière de qualité de service rendu, les services d’eau et d’assainissement ne peuvent plus miser sur une évolution de leurs ressources financières, assises sur une consommation désormais stagnante. L’amélioration de leur performance dans un cadre territorial élargi est la voie logique dans laquelle ils doivent s’engager.




À cette fin, la Cour formule les recommandations suivantes :


1. introduire dans les schémas départementaux de coopération intercommunale un volet prescriptif de regroupement des services d’eau et d’assainissement ;


2. autoriser dans la loi les écarts de tarification lors de regroupements et une période de convergence ;


3. élaborer par toute autorité organisatrice un document stratégique déterminant notamment le programme pluriannuel d’investissement, les besoins de financement et l’évolution du prix d’équilibre de l’eau ;


4. rendre obligatoire la transmission des données au système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour les services les plus significatifs et compléter cette base par des référentiels de performance financière ;


5. préciser, dans les conventions de délégation de service public à venir et en cours, le statut des biens confiés au délégataire, et de ceux indispensables à la continuité du service public, en particulier les systèmes d’information.



L'intégralité est à retrouver sur:









3) Les partenariats public-privé des collectivités territoriales : des risques à maîtriser


  I - Un outil juridique innovant utilisé à des fins diverses

        A - Un type de contrat original qui s’est développé rapidement
              1 - Un dispositif nouveau dans le champ de la commande publique
              2 - Un dispositif qui s’est précisé dans le temps
              3 - Le rôle ambigu de la mission d’appui aux partenariats public-privé
        B - Un dispositif utilisé à des fins diverses
        C - Des enjeux financiers globalement limités, mais parfois très significatifs pour certaines collectivités

II - Une insuffisance d’analyse et de mise en concurrence qui favorise le choix et l’attribution du contrat de partenariat
       A - Des évaluations préalables insuffisantes
1 - Le critère de complexité est très largement privilégié, mais rarement établi
2 - Les analyses comparatives reposent souvent sur des hypothèses contestables, favorables au contrat de partenariat
3 - La répartition des risques joue souvent en faveur du dispositif
B - Une méconnaissance des règles de la concurrence souvent relevée dans la procédure d’attribution des contrats
               1 - La traçabilité du dialogue compétitif n’est pas toujours assurée
               2 - Les principes d’égalité de traitement et de transparence des procédures sont parfois méconnus durant la phase de l’analyse des offres
3 - Des risques juridiques dus à l’assistance à maîtrise d’ouvrage

III - Un risque de rupture de l’équilibre du contrat sur le long terme et un suivi insuffisant
A - Des contrats ne protégeant pas toujours les intérêts de la personne publique
1 - Des clauses obligatoires non prévues dans les contrats
2 - Des clauses contractuelles déséquilibrées
3 - Les limites du dispositif contractuel de partage des risques en cours d’exécution
B - Une efficience difficilement mesurable et des risques pour les collectivités en raison d’un suivi insuffisant des contrats
1 - La mise en œuvre des contrats par les collectivités est souvent déficiente
2 - Une efficience et des coûts difficiles à établir
3 - Un impact sur la situation financière des collectivités à moyen et long terme
      a) Le non-respect des règles comptables
      b) L’impact sur l’endettement et le budget des collectivités




 

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS


Le contrat de partenariat ne présente pas pour les collectivités locales d’avantages décisifs par rapport aux formules classiques de la commande publique ou de gestion déléguée.




L’enquête confirme les constats précédemment formulés par la Cour dans ses rapports sur les partenariats public-privé pénitentiaires et du plan Hôpital 2007 : des évaluations préalables orientées, un risque financier lié à une absence de soutenabilité budgétaire des contrats, une faiblesse globale de l’accompagnement par la puissance publique et la difficulté d’établir la réalité sur les coûts.




Il convient donc de ne pas faire de cet outil dérogatoire un instrument financier détourné de ses objectifs initiaux, qui permettrait notamment aux collectivités de s’affranchir à court terme des contraintes budgétaires et comptables et de différer dans le temps le coût et la charge de certains investissements.




Dans ce cadre, le recours au contrat de partenariat ne se justifie que s’il respecte un certain nombre de conditions, parmi lesquelles :


- un montant d’investissement significatif ;


- une soutenabilité budgétaire démontrée ;


- un motif avéré de complexité, d’urgence ou d’efficacité économique, ce dernier étant très difficile à établir par rapport au deux premiers ;


- une évaluation préalable non biaisée ;


- un partage des risques réellement équilibré entre la collectivité et le titulaire du contrat ;


- une réelle mise en concurrence dans l’attribution du contrat ;


- une capacité de la collectivité à négocier et à assurer le suivi du contrat sur sa durée.



La nécessité d’utiliser à bon escient l’outil que constituent notamment les contrats de partenariat justifie, dix ans après leur création, un encadrement plus strict des procédures.





La Cour formule les recommandations suivantes :


Aux collectivités :


1. intégrer dans le débat d’orientation budgétaire le compte rendu annuel d’exécution du contrat de partenariat, décrivant et expliquant son évolution ex post avec son coût réel par rapport au document contractuel ;


2. éviter de recourir au même partenaire contractuel comme assistant à maîtrise d’ouvrage aux différentes phases du projet, notamment lors de l’évaluation préalable et de l’aide à la passation ;


3. éviter d’opter pour la formule du contrat de partenariat en l’absence d’expertise et de moyens suffisants pour assurer son suivi dans de bonnes conditions.




À l’État :


4. étendre aux collectivités territoriales les dispositions du décret du 27 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics, applicable à l’État, ses établissements publics et les établissements publics de santé et imposant une étude de soutenabilité budgétaire au stade de l’évaluation préalable ;


5. modifier les normes comptables en vue de rendre obligatoire, lorsqu’une collectivité a confié à un tiers (SEM, EPCC, etc.) le portage ou l’exécution d’un contrat de partenariat qu’elle a préalablement conclu, de faire figurer hors bilan les engagements financiers qui en résultent pour elle ;


6. modifier les normes comptables en vue de faire figurer, en engagements hors bilan, l’ensemble des coûts (financement, maintenance et exploitation), au-delà des seuls coûts d’investissements ;


7. retirer à la MAPPP sa mission de promotion des contrats de partenariat et renforcer sa fonction d’expertise indépendante en faveur des collectivités locales.



L'intégralité est à retrouver sur: